Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 1995), que M.

droit d'utiliser le panonceau à compter du 15 mars 1995 ; que, le 16 mars 1995, la société Marsedis a signé un contrat de franchise avec le groupe Promodès ; que la société Lecasud a constaté que la rupture

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cabinet Bringer, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Q], après

A..., S..., V... et B... ont accepté de bénéficier d'un congé de mobilité et ont signé le 2 janvier 2010 des conventions de rupture amiable ; que contestant le bien-fondé de la rupture de leur contrat

du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une

La lettre a été rédigée dans les termes suivants : "Cher Monsieur, Je fais suite à nos différents échanges et vous informe de ma volonté de démissionner de mes fonctions de Directeur de la division

par : - LA SOCIETE RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL (RCSF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après

l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après

l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le contrat initial s'était poursuivi à l'issue de

Elle relève par ailleurs que la prise d'acte de la rupture n'est pas intervenue immédiatement après la survenance des faits reprochés, mais après le refus de l'employeur d'accéder à la demande de rupture

Elle relève par ailleurs que la prise d'acte de la rupture n'est pas intervenue immédiatement après la survenance des faits reprochés, mais après le refus de l'employeur d'accéder à la demande de rupture

Elle estime pouvoir être indemnisée de son préjudice consécutif au manquement contractuel à hauteur du montant correspondant aux échéances devant être perçues jusqu’au terme du contrat.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

civile, aux dernières conclusions échangées en appel.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1992), M.

observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société La Canne à pêche et de Mme X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société Garbolino, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture à la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail liant

l'article L. 124-2-1, 30 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après

notification d'une décision de rupture des relations commerciales, et consister en la possibilité d'exécuter effectivement cette décision de rupture au terme du préavis si le partenaire ne consent pas