du 16 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin de façon anticipée à son détachement auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 2 juin 2022 et enfin, de la rupture

à l'administration, de condamner en conséquence la commune de Marseille à l'indemniser, d'une part, des préjudices qu'il a subis résultant de la rupture fautive de son contrat de travail et de la perte

Y... responsables d'une rupture fautive de leur engagement contractuel du fait du non-respect d'un délai de préavis raisonnable qu'elle a fixé à un an pour chacun d'entre eux ; Attendu, d'abord, que

X... avait été motivé par la rupture fautive du crédit imputable à la banque, en relation de cause à effet avec le préjudice subi par les ayants droit de M.

- signé par Madame Nicole GIRERD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier Invoquant une rupture fautive des négociations relatives au renouvellement de son bail, la sarl à associé unique

X... en dommages-intérêts pour rupture du fait de ce dernier ; que M.

fautive de ce contrat ; qu'en n'examinant pas les faits fautifs ainsi allégués par M.

la société Natiocredimurs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité de résiliation égale au montant des loyers non échus qui tend à préserver l'économie du contrat en cas de rupture

qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, motifs pris qu'elle tend à obtenir le paiement de diverses indemnités "instaurées pour sanctionner la rupture

décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Pétrolière d'importation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent pour rupture

Jean-Claude Y..., à payer à Mme X... diverses indemnités pour rupture fautive de son contrat de travail ; que, par arrêt contradictoire du 11 juin 1991, la même juridiction, faisant droit à la requête

doit dès lors être qualifiée de rupture fautive imputable à son employeur ; - il a subi des préjudices financiers et moraux et des troubles dans ses conditions d'existence, qui doivent être indemnisés

X... a assigné la société Botta pour obtenir réparation de son préjudice ; que la rupture fautive du contrat de sous-traitance a été définitivement jugée comme imputable à la société Botta qui n'a pas

permettait d'espérer la conclusion du contrat, il n'en est pas de même lorsque l'auteur de la rupture fautive avait donné un accord de principe sur les éléments essentiels du contrat ; qu'en déclarant

[P] à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la rupture fautive des pourparlers M.

X... avait refusé de s'adapter aux besoins nouveaux qu'elle avait exprimés et s'est adressée à un concurrent ; qu'invoquant une rupture brutale et fautive, M.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société Cristal au paiement de dommages-intérêts pour rupture

de la somme de 4 765.95 euros de dommages et intérêts au titre de la perte du chiffre d'affaires direct de OneToSea causé par la rupture fautive du mandat de commercialisation daté du 3 avril 2023 ; -