pourparlers lui avait causé un préjudice économique ; que c'est sans dénaturer ces écritures ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a énoncé que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture

[P] [U] la rupture du contrat d'exercice libéral qui la liait à celui-ci. Il convient d'analyser si la décision de rupture unilatérale, hors la question du préavis, relève d'un abus de droit.

attributions de Mme Y... touche en conséquence aux conditions substantielles de ses fonctions d'infirmière et de son contrat de travail et que cette modification imposée et ainsi qualifiée s'analyse en une rupture

aux termes desquelles l'employeur critiquait les motifs de fait et de droit retenus par le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré abusive la rupture

Monsieur [R] estime que cette rupture unilatérale et brutale est abusive et fautive dans la mesure où il n'a commis aucune faute.

X... au titre de la rupture unilatérale du contrat ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Y... d'avoir pris le risque de poursuivre ses relations avec la société soumise à la procédure, au motif que par une rupture unilatérale du contrat, il eût engagé sa responsabilité, sans rechercher, bien

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société AGS Guadeloupe à ne payer à la SCI La Source que la somme de 48.678 euros ; AUX MOTIFS QUE « le premier juge a déclaré fautive la rupture

E-CARWASH la facture n° 20181001 en date du 3 octobre 2018 d'un montant TTC de 10 592,80 euros émise après la rupture unilatérale du contrat à l'initiative de la société DELTA LAVAGE et correspondant

Y..., agissant ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci ; Attendu que pour dire que la rupture

première instance de la République du canton de Genève (Suisse) d'une action dite en libération de dette concernant l'apurement des créances entre les sociétés et la reprise des stocks découlant de la rupture

X... devait respecter un préavis raisonnable de 6 mois et 15 jours à la suite de la rupture unilatérale de son contrat ; Attendu que la cour d'appel a examiné les circonstances de la rupture et estimé

que cette société lui a remis une carte de crédit destinée au paiement de ses frais professionnels ; que le 25 novembre 1980 il lui a été notifié que son comportement avait entraîné à ses torts une rupture

L'examen de la réalité de ces griefs a trait à la décision d'absence de préavis et non à celle de rupture unilatérale.

pas à forcer l'autre partie à l'exécution du contrat ou encore à sanctionner l'inexécution d'une obligation découlant du contrat mais à sanctionner le non-respect des conditions devant présider à la rupture

Il a constaté la rupture unilatérale sans cause sérieuse du contrat liant les parties par la société KPMG.

X... du fait de la rupture unilatérale de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel a relevé qu'il ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice découlant effectivement de la rupture de son contrat

Elle fait valoir que la rupture unilatérale du contrat par l'employeur en dehors du cadre légal ouvre droit pour l'apprentie au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat et qu'en outre, la salariée

son contrat, par lettre du 24 septembre 1984 ; que Mlle Y... a, le 10 octobre 1984, attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes, notamment pour rupture

contrat à durée indéterminée et l'a licenciée avec préavis le 14 mars 1975 ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ouvrière un complément de salaires de 2941,20 francs et une indemnité de rupture