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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104573_20231024
24 octobre 2023
lettre de mise en demeure, à l'absence de lettre de notification de saisie, à l'envoi de la lettre d'avis de saisie en lettre simple et non en recommandé, de surcroît hors délais, à l'absence de mention
Saisies Immobilières
672d17bd4e0888abb7bf77d8
2 octobre 2024
PARTIE SAISIE Non comparante, n’ayant pas constitué avocat. S.A.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02005
25 juillet 2018
Pers conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
soc
61372271cd580146773fd0f9
7 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
67b4e34eed8a3b5a0daba813
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 JANVIER 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE
6079a7f69ba5988459c4b6a3
4 juillet 1979
. ; " AUX MOTIFS QUE LE CHEQUE A ETE ETABLI NON SUR UNE FORMULE EXTRAITE DU CARNET REMIS AU TITULAIRE D'UN COMPTE PAR SA BANQUE, MAIS SUR UNE FORMULE PASSE-PARTOUT DETACHEE D'UN CHEQUIER DETENU PAR LE
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952153
19 octobre 2010
porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886695
30 mars 2011
CETAT:CETATEXT000022203557
6 mai 2010
CETAT:CETATEXT000022413148
21 juin 2010
CETAT:CETATEXT000022487093
13 juillet 2010
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05305
7 octobre 2008
application d'une ordonnance de refus de comparution personnelle rendue par le président de cette juridiction le 30 juin 2008 ; " alors que, selon les mentions de l'arrêt, la chambre de l'instruction était saisie
CETAT:CETATEXT000024329302
7 juillet 2011
comm
613722a6cd580146773ffa45
21 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., agissant à titre personnel
613722a6cd580146773ffa46
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Z..., à titre personnel et
613722b7cd58014677400868
67f028d902fc178212f7fc44
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE DU 04 AVRIL 2025
SAISIES IMMOBILIERES
69751778cdc6046d47983773
7 juillet 2025
Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES N° du dossier N° RG 24/00015 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GB7I JUGEMENT du 7 juillet 2025 CADUCITE DU COMMANDEMENT
civ1
613722e5cd58014677402e32
13 novembre 1997
a annulé les actes de saisie-attribution et condamné la SCP à payer à M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486965
9 juillet 2010
l'agriculture et de la forêt des Landes a refusé de reconnaître l'applicabilité à l'étang d'Yrieu d'un régime dérogatoire au droit commun de la pêche en eau douce ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie
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