les questions tenant à la procédure d'imposition, au bien-fondé de l'impôt et des pénalités, ces questions relevant de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif.

d'appel de Marseille rejetant l'action de la société requérante contre le titre exécutoire lui demandant le versement de la somme de 241 359,39 euros fait obstacle à une nouvelle saisine de la juridiction

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5, que ces saisines de la juridiction administrative sont intervenues au-delà du délai fixé à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et n'ont pu,

[V] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun concernant le renvoi préjudiciel qui sera portée à sa connaissance, mais ne justifie pas de la saisine

juge dans un délai contraint ; - aucune autre stipulation contractuelle n'impose à la commune une procédure de règlement amiable préalable à la saisine de la juridiction administrative ; - la société

réception des travaux, la garantie souscrite par la commune ne peut être mise en œuvre ; - la mise en œuvre de la garantie souscrite par la commune à l’occasion de ces travaux publics est prescrite, la saisine

L'URSSAF a saisi cette même juridiction d'une demande en paiement de cette contribution pour l'année 2013.

X...a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu

la juridiction administrative d'une demande de réparation de ce préjudice, et ont ainsi reconnu que la juridiction judiciaire ne pouvait leur allouer une réparation intégrale ; Mais attendu qu'en se

de la collectivité défenderesse, cette dernière entend opposer qu'en l'absence de faute, aucune indemnité n'est due ; - la demande de première instance est irrecevable en raison de l'absence de saisine

Ensuite, en premier lieu, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie d'une demande de remise gracieuse de se prononcer sur les vices propres de la décision contestée, lorsqu'un recours administratif

Ensuite, en premier lieu, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie d'une demande de remise gracieuse de se prononcer sur les vices propres de la décision contestée, lorsqu'un recours administratif

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

et par jugement du 18 juillet 2014, le tribunal administratif avait rejeté la requête de la société Stone, jugement confirmé par arrêt du 31 mai 2016 ; que dès le 12 juillet 2010, la société Stone avait

Le 23 avril 1985, le requérant saisit le tribunal administratif de Paris d’une requête en annulation.

article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans prévoir que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la méconnaissance du délai de départ résulte de la saisine

la juridiction administrative.

décembre 1968 ; dès le 10 octobre 2012, la SCEA Caprimaine avait connaissance des travaux, fait générateur de sa demande indemnitaire ; la prescription est expirée le 31 décembre 2017, antérieurement à la saisine

A la demande de la société GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE, qui faisait état de la saisine de la juridiction administrative par requête du 21 février 1995, le tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN

Il n'a cependant pas caractérisé en quoi la saisine de la juridiction administrative révélait un détournement de procédure et une fraude à la loi alors que la lettre de rejet du recours gracieux était