à temps partiel, n'impliquent pas que la légalité d'un arrêté d'extension d'un accord de branche soit subordonnée à la présence dans cet accord de dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel

multicartes dans la détermination de l'effectif; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que les VRP à cartes multiples de la société Rémy distribution France étaient des salariés

UNSA revendiquait un effectif supérieur à 4000 salariés en prétendant que les salariés à temps partiel devaient être assimilés à des salariés à temps plein ; que la société AAF La Providence II n'

de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariés à temps partiel, la cour d'appel

[J] [O] fait valoir que : - sur la rupture d'égalité de traitement en terme de congés payés entre les salariés à temps partiel et à temps complet - à compter du 1er juin 2013, il est devenu salarié

à temps partiel - V.R.P.

", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés

Aux termes de l'article L.3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise

de sécurité sociale au titre des salariés employés à temps partiel par l'article L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme

de salariés à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ouvre droit à un abattement de cotisations sociales lorsque la durée de travail de ces salariés est inférieure d'au moins

à temps plein et salariés à temps partiel en refusant de faire bénéficier de leur congé exceptionnel, le mardi, les salariés à temps partiel ne travaillant pas le samedi ; que le moyen, inopérant en ce

Or, les salariés ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel.

que la convention collective ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement

du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, les jours ouvrables

de l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 alors, selon le moyen : 1 ) que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur

un rappel d'allocations dues au titre de l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de

de salariés à temps partiel bénéficient d'un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant qui serait dû

de travail du 31 mai 2000 conclu au sein de la société Giat Industries n'a pas d'effet rétroactif en ce qui concerne les salariés à temps partiel (80 %) bénéficiant, déjà, d'une rémunération à hauteur

Aux termes de l'article L. 3123-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et plusieurs salariés à temps partiel de la raffinerie Total