[P] a été embauché sans reprise d'ancienneté en qualité de directeur général, par l'effet d'un contrat de travail à durée indéterminée. […] E.

[U] a été engagé par la société Nutrition et santé (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2010.

Par avenant du 6 juin 2011, le salarié s'est vu attribuer le statut de cadre dirigeant. 3. Le 24 septembre 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

La salariée soutient que la société PCA aurait contourné l'application des critères d'ordre afin d'obtenir le départ de l'entreprise des salariés les plus âgés en privilégiant le reclassement en son sein

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de M.

la salariée à due concurrence.

[10] L'AGS répond tout d'abord que l'action en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée se trouve prescrite par deux ans à compter du 9 septembre

l'acte du salarié et son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que l'employeur avait proposé en janvier 2016 au salarié trois contrats à durée indéterminée à pourvoir, que la réunion

Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties le 16 octobre 2006, M.

Le salarié était reconnu travailleur handicapé le 1er mars 2022 à compter du 1er décembre 2021. Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son emploi le 14 mars 2022.

X... a été engagé par la société Sodimage à compter du 27 janvier 1987 par contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée en qualité de stagiaire adjoint de direction ; qu'il a été licencié le

à durée indéterminée; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que la référence par l'employeur au code particulier à la Convention collective nationale des

ce, pour une durée indéterminée - ne portait pas une atteinte disproportionnée et excessive au droit à l'intégrité physique de la salariée, à sa liberté d'opinion et à son droit au respect de la vie privée

à durée indéterminée .

André X... tant dans son travail que dans son comportement vis-à-vis de tous ses collègues" a par là même refusé d'exercer son contrôle au jour où le licenciement a été prononcé et de tenir compte de cet

ayant un contrat italien à durée indéterminée, y compris le personnel transféré à l'étranger ; que 122 salariés de la société Alitalia employés en France ayant été exclus de ce droit d'option ont saisi

médecins occupés à temps plein; que ce texte n'a pas été remis en cause par l'avenant du 7 décembre 1981 qui se borne à étendre aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée les avantages conventionnels

les résultats obtenus chez Geodis Logistic à Carros à la suite d'une occupation des locaux (indemnisation de tous les intérimaires licenciés, embauches en Contrat à durée indéterminée, renvoi en correctionnel

ayant un contrat italien à durée indéterminé, y compris le personnel transféré à l'étranger ; que 122 salariés de la société Alitalia employés en France ayant été exclus de ce droit d'option, ont saisi

ses fonctions, le critère d'indépendance éditoriale n'est pas rempli, le magazine étant rédigé par et sous le contrôle de son propriétaire, dans le cadre de son activité principale qui n'est pas celle