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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297
17 novembre 2021
[O] se bornait à mentionner " un horaire mensuel de 86,67 heures " et à indiquer que " ses horaires seront les suivants : 8 h 30 à 12 h 30 ou de 14 h à 18 heures. Suivant le choix du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00459
8 avril 2021
mensuelle de travail différente de celle mentionnée sur le bulletin de salaire du salarié ou que celui-ci n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler », la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00125
8 février 2023
Ces heures complémentaires ne peuvent pas : dépasser un tiers (1/3) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, prévue au contrat ; faire atteindre au salarié la durée de travail d'un salarié à temps
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01266
6 juillet 2017
son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le salarié a fait valoir qu'il avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois calculée sur la base
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01379
1 décembre 2021
Il en déduit que le salarié n'a pas été rempli de l'intégralité de ses droits au titre des congés payés. 14.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00237
4 mars 2026
Par son quatrième moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié les sommes de 44 105,58 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 4 410,55 euros de congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01083
25 octobre 2023
Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels au titre la prime d'ancienneté et de la part variable de 2009 à 2012 outre congés payés afférents
6137239dcd5801467740c194
10 mai 2001
un rappel d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, doivent être exclues les primes ayant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00573
12 juin 2024
de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaires et congés payés afférents sur le minima conventionnel, des heures supplémentaires, des repos compensateurs
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01060
29 septembre 2021
l'emploi est à temps complet, et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00185
9 février 2022
salaire, de fixer le salaire mensuel à une certaine somme et de limiter les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement
61372306cd5801467740476a
25 mars 1998
, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congés payés est équivalente au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00240
28 février 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 3121-4 code
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01594
7 novembre 2018
, d'absence pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination liée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00230
5 mars 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur la durée mensuelle conventionnelle et d'ordonner la remise d'un solde de tout compte rectifié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01084
La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels au titre de la prime d'ancienneté et de la part variable de 2009 à 2012 outre congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066
12 janvier 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel outre des congés payés afférents, dire que les sommes allouées
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00274
18 mars 2026
La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00419
3 juin 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00541
29 mai 2024
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de requalification de leur contrat de travail en temps complet et de rappels de salaire et congés payés afférents, alors : « 1°/
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