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50 023 résultats pour « salarié payé mensuellement »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[O] se bornait à mentionner " un horaire mensuel de 86,67 heures " et à indiquer que " ses horaires seront les suivants : 8 h 30 à 12 h 30 ou de 14 h à 18 heures. Suivant le choix du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00459

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

mensuelle de travail différente de celle mentionnée sur le bulletin de salaire du salarié ou que celui-ci n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler », la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00125

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Ces heures complémentaires ne peuvent pas : dépasser un tiers (1/3) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, prévue au contrat ; faire atteindre au salarié la durée de travail d'un salarié à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01266

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le salarié a fait valoir qu'il avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois calculée sur la base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01379

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il en déduit que le salarié n'a pas été rempli de l'intégralité de ses droits au titre des congés payés. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00237

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Par son quatrième moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié les sommes de 44 105,58 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 4 410,55 euros de congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01083

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels au titre la prime d'ancienneté et de la part variable de 2009 à 2012 outre congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c194

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

un rappel d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, doivent être exclues les primes ayant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00573

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaires et congés payés afférents sur le minima conventionnel, des heures supplémentaires, des repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01060

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

l'emploi est à temps complet, et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00185

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

salaire, de fixer le salaire mensuel à une certaine somme et de limiter les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

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CC

soc

61372306cd5801467740476a

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congés payés est équivalente au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00240

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 3121-4 code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01594

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, d'absence pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination liée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00230

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur la durée mensuelle conventionnelle et d'ordonner la remise d'un solde de tout compte rectifié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01084

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels au titre de la prime d'ancienneté et de la part variable de 2009 à 2012 outre congés payés afférents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel outre des congés payés afférents, dire que les sommes allouées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00274

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00419

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00541

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de requalification de leur contrat de travail en temps complet et de rappels de salaire et congés payés afférents, alors : « 1°/

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