Les résultats de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont inscrits dans le carnet de santé de l'enfant, dans les applications numériques professionnelles sécurisées prévues à cet effet et le cas échéant, dans le dossier médical partagé

Article R4426-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Le dossier médical est établi à la suite des examens et visites prévus à l'article R. 4426-7.

Article R717-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs

Article 23

—

Le personnel contrôleur aérien positionné sur un poste exigeant l'aptitude médicale “ classe 3 ” (contrôle de la circulation aérienne générale) et dont l'âge est supérieur à 40 ans se soumet à une visite annuelle en CEMPN.

Article 76

—

versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

Article D412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58

Code pénitentiaire

1° Les convocations judiciaires et administratives ; 2° Les motifs disciplinaires ; 3° Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle ; 4° Les temps d'allaitement ; 5° Les autorisations de sortir sous escorte ; 6° Les visites

Article 3

—

Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants : 1° Visites d'une exploitation ou d'un moyen de transport en cas de suspicion ou de confirmation de peste porcine comprenant forfaitairement : -le recensement

Article 143-22

—

Tout fonctionnaire actif de la police nationale admis à la retraite reçoit une affectation d'office au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale, sauf s'il est reconnu médicalement inapte.

Article R5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5521-1, la visite d'aptitude médicale à la navigation concerne tout candidat à la profession de marin ainsi que les marins identifiés en application de l'article L. 5521-2-1.

Article R6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 88

Code de la santé publique

La visite d'évaluation du laboratoire en vue de l'accréditation réalisée par le Comité français d'accréditation a lieu au plus tard huit semaines après l'ouverture effective du laboratoire de biologie médicale.

Article 4

—

Par établissement visité : dans la limite maximale de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.

Article 3

—

L'application "CHIMED" permet l'enregistrement de données administratives, médicales, biologiques, paracliniques et d'expositions aux risques et de produire les informations suivantes : 1.

Article 23

—

Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire prévus aux articles 20,21,21-1,21-2 et

Article ANNEXE II

—

Attention, les situations de conduite définies à l’article 2, 3ème alinéa, du présent arrêté appartiennent bien au présent groupe 2 Rappel des principes Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à un usager atteint d'une affection médicale non

Article R6113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel.

Article R4624-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91

Code du travail

Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.

Article 6

—

Des normes médicales de maintien en service sont définies par la direction des ressources humaines de l'armée de terre. - pour les recrutements internes des officiers et des sous-officiers ; Dans ce dernier cas, les aptitudes médicales en cours de validité

Article D6223-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 08

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 6223-6, est considéré comme biologiste médical salarié ou non salarié travaillant au moins un mi-temps au sein du laboratoire de biologie médicale le biologiste médical dont la durée de travail correspond au moins à

Article 4

—

Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes : Visite d'une exploitation située dans les zones de surveillance ou de protection mises en place autour d'un foyer de peste porcine comprenant forfaitairement

Article R412-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Lorsque la personne détenue a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son affectation, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies

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