public a cinq jours après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que l'administration des Douanes qui poursuit à titre principal l'action pour l'application des sanctions

ce fait de constater, sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes, l'extinction tant de l'action tendant à l'application des peines que de celle tendant à l'application des sanctions

mais à un défaut d'enregistrement d'un acte d'acquisition de parts sociales soumis à des droits d'enregistrement, pour lequel aucune sanction fiscale n'était prévue, la cour d'appel a violé l'article

exercée par l'administration des Douanes en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée

les poursuites exercées contre Marcel X..., du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour l'application des sanctions

appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X... a été cité devant le tribunal correctionnel à la seule initiative de l'administration des Douanes en vue de l'application des sanctions

qui ont abouti à l’imposition d’une sanction fiscale à la charge des requérants.

des sanctions fiscales a le caractère d'une action publique et, par application de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures

Aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code

L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST POURVUE EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, CELLES-CI POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS

législation sur les stupéfiants, le moyen, en ce qu'il se prévaut d'une prétendue irrégularité affectant l'exercice par le représentant de l'administration des Douanes de l'action pour l'application des sanctions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () quand un document ou une

L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dispose que : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées

marchandises de fraude et au paiement d'une somme de même montant pour tenir lieu de confiscation des stupéfiants et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé jusqu'à complet paiement desdites sanctions

écarté le moyen tiré de la nullité des citations ; " aux motifs que l'administration des Douanes tient de l'article 343, § 2, du Code des douanes le pouvoir d'exercer l'action pour l'application des sanctions

et pénalités mises à la charge du débiteur solidaire ; elles mettent à la charge du dirigeant des sanctions fiscales ayant initialement pour objet de sanctionner des agissements ou des manquements du

condamner l'Etat à lui payer la somme de 18 090 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

poursuivre d'abord une sanction fiscale ; Mais que cités comme civilement et solidairement responsables, ces deux commissionnaires peuvent être déférés au juge pénal, par application pure et simple de