Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d2
10 avril 2025
10 avril 2025
débouté la SARL [P] au titre de ses demandes : condamner Mme [H] [V] à lui payer 2 000 euros de dommages et intérêts pour violation du secret des correspondances, condamner Mme [H] [V] à lui payer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303194_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’ouverture par le vaguemestre de la maison d’arrêt de Grasse d’un pli couvert par le secret
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50612
13 mai 2026
13 mai 2026
section, en date du 20 octobre 2025, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs, notamment, d'abus de confiance aggravé, escroquerie et tentative, violation du secret
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00617
14 avril 2021
14 avril 2021
légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction d'Ajaccio du chef de violation du secret
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05064
27 septembre 2016
27 septembre 2016
de menaces de mort réitérées, violation de domicile aggravée, violences,vol, recel, dégradation, intrusion et maintien dans un système de traitement automatisé des données, escroquerie, violation du secret
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51505
8 décembre 2021
8 décembre 2021
l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 février 2021, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de mise en danger d'autrui, atteinte au secret
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51314
22 octobre 2024
22 octobre 2024
procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de discrimination, harcèlement moral, atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, menace, violation de domicile, atteinte au secret
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01303
17 septembre 2025
17 septembre 2025
cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Béthune contre Mme [R] [Y] des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée, atteinte au secret
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50291
3 février 2026
3 février 2026
des chefs de vols en bande organisée, escroqueries et tentatives en bande organisée, détention de faux document administratif, faux et usage, contrefaçon de chèques en bande organisée et violation du secret
Source officielleChambre 9/Section 1
68dd6c5c548223b2c7aadda4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
les autres pièces sont une facture de téléphone au nom de Monsieur [O] et diverses lettres adressées par lui à des tiers qui n’ont pu que lui être soustraites frauduleusement et sont couvertes par le secret
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100599
9 juin 2011
9 juin 2011
Gilles X...et Mme Paule X...de l'intérêt de la publication de ces textes pour mieux comprendre l'homme et que si la demande d'autorisation de produire ces documents se heurtant au secret des correspondances
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60249460d91c6b863f10b779
10 février 2021
10 février 2021
[Y] a complété sa plainte le 15 mai 2019 pour des manoeuvres susceptibles d'influencer le vote électoral, violation du secret de la vie privée, atteinte au secret des correspondances notamment celles avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d84c25a97f0381f4da5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
bien que ni la matérialité des faits commis, ni la cause réelle et sérieuse de licenciement ne peuvent être remises en cause, et qu'elle a été condamnée par le tribunal correctionnel pour violation du secret
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00726
5 mai 2026
5 mai 2026
autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Blois contre Mme [I] [W] du chef d'atteinte au secret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pour l’accès au serveur, qui était justifié et n’a causé aucun préjudice à son employeur, n’est pas fautif ; - les griefs relatifs à l’interférence dans la gestion de la FFB67 et à la violation du secret
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
35014 Mail Secret des correspondances avocat/client х 306 35035 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 307 35038 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 308 35042 Mail Secret des affaires x document
Source officielleAvis
CADA:20162943
8 septembre 2016
8 septembre 2016
La commission estime de même qu’elles ne sauraient être interprétées comme prescrivant la communication des pièces couvertes par le secret des correspondances échangées entre l’avocat et son client, par
Source officiellecr
61372622cd58014677423393
7 novembre 2001
7 novembre 2001
civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de non-respect du secret
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ee0
16 novembre 1999
16 novembre 1999
partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 9 février 1999, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée, du chef de violation du secret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201915
19 décembre 2013
19 décembre 2013
professionnel, des atteintes au secret des correspondances et des infractions aux règles relatives au traitement automatisé de données, ce dont il n'aurait eu connaissance qu'à l'occasion des débats de
Source officiellePage 6 sur 1004