Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon la procédure

l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation

grief aux arrêts de dire la juridiction prud'homale compétente et de rejeter la demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation

essentiellement financé par les redevances versées par les usagers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE

et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs.

qu'elles méconnaissent non seulement l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution, mais encore le principe de la séparation

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2123-9, quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et le principe de séparation

déclarer cette juridiction incompétente sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et violer les textes susvisés ; Mais attendu que l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-7, L. 321-9 du Code du travail, alors applicables, de l'article L. 511 du même code et du principe de la séparation des pouvoirs

et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs.

dont la connaissance ressortissait à la compétence des juridictions administratives, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret de fructidor an III, ensemble le principe de la séparation

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application

conditions tarifaires ; qu'en décidant néanmoins que ce litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la séparation

contentieux de l'ordre administratif ; que, ne l'ayant pas fait, l'avis était devenu définitif ; qu'elle a ainsi statué dans les limites de sa compétence et sans porter atteinte au principe de la séparation

des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 8.

LA SEULE AFFIRMATION DE SA COMPETENCE PAR LA COUR D'APPEL NE SUFFIRAIT PAS A REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QUI NECESSITE LA VERIFICATION, A LAQUELLE S'OPPOSE, EN L'ESPECE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION

LE COMITE D'ETABLISSEMENT FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE TELLE MESURE, ALORS QUE, D'UNE PAR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION