le tribunal de grande instance de Paris Monsieur [W] [R] et Madame [L] [S], son épouse ainsi que Mademoiselle [F] [X], clerc de notaire en l'étude de Maître [T] [M], notaire, prise en sa qualité de séquestre

car contraire aux dispositions légales d'ordre public et que c'était de manière erronée que le compte relatif aux acomptes versés par les clients de l'agence BIBA VOYAGES avait été apparenté à un séquestre

en principal par l'intermédiaire de son Avocat entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats près le tribunal devant lequel la vente est poursuivie d'ores et déjà expressément désigné comme séquestre

chose séquestrée, cette détention pouvant avoir d'autres causes que le séquestre ; qu'en particulier, lorsqu'un avocat accepte une mission de séquestre conventionnel portant sur des fonds

Les articles 1956, 1960 et 1963 du code civil prévoient que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige

(la SCP), ayant, par acte du 8 août 2003, instrumenté la vente d'un appartement grevé de deux privilèges et été institué séquestre d'une partie de son prix, affectée en nantissement à la garantie de l'apurement

17 mars 2022 adressée au conseil de la partie adverse, à laquelle aucune réponse n'a été apportée et elle précise que contrairement à ce que soutiennent les époux [O], ce séquestre conventionnel présente

En garantie de son offre, elle a versé une somme de 55.000,00 francs entre les mains du négociateur, lequel a été constitué séquestre.

2019 prévoyait la constitution d'un séquestre, il stipulait également qu'une opposition à la libération de la somme séquestrée devait être régulière et pouvait être contestée devant les tribunaux, de

Z..., avocat, a été constitué séquestre conventionnel du prix ; qu'après avoir vainement fait opposition entre les mains du séquestre à hauteur de la somme dont elle s'était acquittée en qualité de caution

Maître [E] es qualités qui s'en rapporte à la décision de la cour mais précise qu'il s'agit en l'espèce d'un séquestre conventionnel et d'une délégation imparfaite qui est une garantie-paiement entraînant

Y..., lequel, après procédure, a remis le solde des fonds séquestrés à la société MBG ; qu'en 1998, M.

AXEL a cédé à la société MIDAS FRANCE le fonds de commerce qu'elle exploitait à ETREMBIERES (Haute Savoie), l'Ordre des avocats à la cour de Paris séquestre juridique étant désigné comme séquestre ;

X... et Z... et le prix de vente ayant été remis au Cabinet Fransact, désigné séquestre, la société UBR et la CFCHR ont fait opposition au paiement du prix, à la suite de quoi le séquestre leur a adressé

société AGF-IART étant intervenue volontairement à l'instance, aux lieu et place de la société PFA dont elle a repris les demandes, ce Tribunal, rappelant que l'article 1956 du Code civil dispose que le séquestre

Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en redressement judiciaire, à rendre la chose déposée entre les mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

* ** Suite à la cession de baux commerciaux par la SARL AUX AIGLES représentée par Monsieur [L], son gérant, pour un prix de 20 000 € Maître [K] a été instituée séquestre conventionnel et le

prescription encourue était biennale en application des dispositions du code de la consommation et non quinquennale, avec pour point de départ la date de livraison du bien du 5 août 2013 ; - aucun séquestre