la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en France et obstacle à l'accomplissement

motifs que la partie civile a déposé plainte le 16 mars 1993 devant le procureur général de Genève pour " faux dans les titres, éventuellement escroquerie " à l'encontre de la société Coordinated services

Y... épouse I... née le [...] à Chebli Blida (Algérie) [...] représentée par Me Z...

Je vous rappelle que la mise en place du CMR avait pour objectif de vous permettre d'avoir un outil de supervision de l'activité du service et de contrôle des leads, raisons pour laquelle vous disposez

sa hiérarchie, laquelle a elle-même estimé devoir donner une suite positive aux sollicitations dont elle faisait l'objet ; que le ministère public a rappelé non sans pertinence que l'attention des services

comme la fourniture de prestations de services localisées en Algérie, Etat non membre, et pour laquelle une rémunération était due, la cour d'appel a violé l'article 5-1 b) 2e tiret du règlement (CE)

Elle expose que la dette signalée par les services URSSAF n'est pas exigible, un signalement d'une dette impôt d'un montant de 2 668 euros, dont la nature n'est pas connue par la société ALI TERRASSEMENT

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Inter service

dans le sac " ; que X... a fait citer les prévenus et le magazine pour répondre du délit de diffamation envers un fonctionnaire public ; que le tribunal avait estimé que l'article comportait trois allégations

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées, des chefs de tromperie sur la qualité d'une prestation de service

Service Int. Dir. Moy. Mat.

[Adresse 4] [W] [L] [Adresse 1] [Localité 6] (ALGERIE) représenté par Me Charles LEKEUFACK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1228 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personnne de MADAME

Nonobstant leur intitulé, ces documents ne comportent aucun renseignement sur les horaires accomplis par le salarié permettant à la société de contrôler la durée de travail accomplie.

à la destruction hâtive, non contradictoire ou authentifiée par huissier de justice, d'un lot de 37 176 boîtes El Pilar par l'entreprise Perin Frères, Actival a mis son contractant devant le fait accompli

effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération de TVA (312 993 francs), avantage attaché à la prétendue exportation de marchandises vers l'Algérie

[H] [G], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (Algérie) et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier, M.

X..., ferrailleur au service de la société Devillette-Chissadon depuis le 6 juin 1988, a été autorisé à prendre son congé annuel du 1er décembre 1989 au 6 janvier 1990 ; que, séjournant en Algérie durant