conditions d'exonération n'étaient pas remplies, a notifié des redressements à la société ; que sa demande de décharge des sommes litigieuses ayant été rejetée, la société a fait assigner le directeur des services

Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux de l'Ariège devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'avis de recouvrement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit de M. le directeur des Douanes et Droits indirects, venant aux droits du directeur des services

X... à sa propre requête 14 mois après la vente et après exécution d'importants travaux pour justifier de la valeur de l'actif du bilan de sortie de 1988 déposé auprès des services fiscaux britanniques

dans ses déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1997 à 2001, la valeur de vignes dont elle est devenue usufruitière au décès de son mari ; que l'administration fiscale

Y... des services fiscaux des Deux-Sèvres, domicilié ...

X... des services fiscaux des Deux-Sèvres, domicilié ...

X... des services fiscaux des Deux-Sèvres, domicilié ...

Y... général des Douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux, centre des impôts du Mans, domicilié ... au

réclamation, les époux X..., qui contestaient le supplément d'impôt mis à leur charge à la suite d'un redressement d'impôt de solidarité sur la fortune, ont fait délivrer une assignation au directeur des services

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié en ses bureaux, ...Université à Paris (7ème), venant aux droits de M. le directeur des services

inférieure à la valeur réelle des biens, l'administration a procédé à un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a assigné le directeur des services

inférieure à la valeur réelle des biens, l'administration a procédé à un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a assigné le directeur des services

une donation indirecte, devant être réintégrée en tant que telle à l'actif successoral ; qu'elle a, en application de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, notifié à M.

, en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (1ère chambre), au profit de l'administration des Impôts, représentée par M. le directeur des services

X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde devant le tribunal de grande instance en demandant la décharge des impositions mises en recouvrement ; Sur le moyen unique, pris en sa

des impôts, applicable au moment de l'acquisition, pour s'être engagé à construire dans le délai de quatre ans ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas respecté son engagement, l'administration fiscale

Général des Impôts, ayant ses bureaux au ministère de l'Economie, ..., pris en la personne du Directeur des services fiscaux ... le Saunier, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui