L'article 691 du Code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

appelants se prévalent également à tort de la « destination du père de famille » dès lors qu'il résulte de l'article 692 du code civil que la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes

continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir

installés, pour les besoins de l'exploitation du locataire (la société Soframus distribution), à l'entrée de la parcelle [...] appartenant à leurs voisins (M. et Mme D..., les exposants), étaient des servitudes

acquisitive des parcelles, ultérieurement revendiquées par les possesseurs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; 4 ) que la seule prescription applicable aux servitudes

[M] est propriétaire des parcelles cadastrées AL n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] jouxtant au Sud la voie communale, propriété de la commune de [Localité 14], grevées d'une servitude continue et passive

Selon l’article 688 alinéa 2 du code civil les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 692 du Code Civil que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes et de celles

suivant : Rejette la demande de mise hors de cause de l'association syndicale libre Domaine de la quiétude ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu que les servitudes

2, et 7, alinéa premier » ; que seule l'existence de ce plan mis à jour aurait pu permettre aux époux Y... de connaître l'existence de la canalisation et son emplacement ; ALORS, 1°), QUE les servitudes

Une servitude établie pour alimenter un fonds en eau de source au moyen d'un réservoir et d'une canalisation implantés en surface du fonds servant, est une servitude continue et apparente au sens des articles

Selon l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

POUVAIENT EGALEMENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL, D'APRES LEQUEL LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS, ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, QU'ON

L'article 688 du code civil dispose : « Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

[J], en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par possession de trente ans ; que la cour d'appel a constaté que tant les plans annexés

Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

» (servitude continue et apparente) est acquise par possession de plus de trente ans (Art 690 du Code Civil) ; ordonner en conséquence à Mme A... et en tant que de besoin aux consorts C... le respect

Sur la servitude de vue En application de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.