Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301467
8 décembre 2009
8 décembre 2009
avec le fonds servant : la parcelle 3003 et les fonds dominants : les parcelles 2999, 3000, 3001 et 3002 ; que la servitude litigieuse est une servitude conventionnelle qui figure tant dans l'acte de
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173865
5 novembre 2004
5 novembre 2004
équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
Source officielleREFERES 2ème Section
68e40512681ed727f2a3ffb6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ; 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a77
27 juin 2013
27 juin 2013
dont la mauvaise foi est démontrée, doit garantir l'acquéreur des vices cachés, - de dire et juger que conformément à l'acte de vente Madame Nathalie A...engage sa responsabilité, l'existence d'une servitude
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311536_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
périmètres de protection rapprochée institués par l'arrêté, ils sont concernés par la réglementation incluant l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires et la restriction des modalités d'irrigation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311542_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
périmètres de protection rapprochée institués par l'arrêté, ils sont concernés par la réglementation incluant l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires et la restriction des modalités d'irrigation
Source officielle3e chambre civile
696a365dcdc6046d4785ac2f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et de voir faire injonction aux sociétés Séché Eco Services et Solena de ne pas implanter sur ces parcelles d'installation portant atteinte à ladite servitude.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de toute procédure préalable d'expropriation ou d'institution de servitudes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de droit privé qui a été rattachée, par la suite, à la parcelle cadastrée section BX n° 61 ; cette servitude, destinée à assurer et à faciliter la gestion du canal de Saint-Martory n'a toutefois pas reçu
Source officielleChambre des Référés
68e88b683ea43407b9fbb24e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La gestion partagée de l’eau de « L’Argentesse », permise au moyen de la martellière, qui est un ouvrage d’irrigation s’inscrit dans une pratique coutumière.
Source officielle1ere Chambre
5ffc9253d875c166551b6835
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Le 7 septembre 1982, l'ASL a signé une convention avec la commune de [Localité 2] autorisant cette dernière, moyennant certaines contreparties dont la réalisation et l'entretien d'un réseau d'irrigation
Source officielleChambre 1-5
6348fee463d497adffda3daf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[WC] ne bénéficie d'aucune servitude de passage.
Source officielleChambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bf
29 avril 2025
29 avril 2025
[P] devant le tribunal aux fins de le voir condamner à ôter le véhicule obstruant la servitude de passage créée au profit des parcelles ET [Cadastre 2] et ET [Cadastre 3].
Source officielleChambre des Référés
6616ddc063271232b2e52efe
5 avril 2024
5 avril 2024
Lors de l'exécution des travaux, les consorts [X]-[O] ont avisé les époux [G] du fait que leur construction empiéterait de plusieurs centimètres sur la servitude considérée.
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sur le tronçon KLMN, - ayant débouté les consorts [X] de leur demande tendant à leur accorder une servitude de passage, de leur demande d'astreinte en cas d'empêchement à l'exercice de la servitude
Source officielleChambre 1-2
6312eeee2e6a8e4f13ca613d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'existence d'une servitude dont l'usage n'exclut pas qu'il en soit à l'origine.
Source officielleChambre 1-2
69f44a7fcdc6046d472f1e7e
30 avril 2026
30 avril 2026
et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; 5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales
Source officielleChambre 2-4
5fda92d869643322f96c2252
19 juin 2019
19 juin 2019
Dit que doivent être constituées les SERVITUDES suivantes : 1°) Servitude de passage fonds dominant : Désignation cadastrale : Section B Numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 10], [Cadastre 1
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b7
8 octobre 2007
8 octobre 2007
à la somme de 48 084 €correspondant au coût d'aménagement de la servitude sur 850 mètres.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300570
4 mai 2010
4 mai 2010
exploitant à proximité dans le département du GARD et celui d'éleveurs ou agriculteurs riverains favorables à la mise en place d'un échange restructurant qui permettrait notamment, de déplacer des servitudes
Source officiellePage 6 sur 12