minimal de 6 mètres (sauf s'il est fait application des dispositions définies à l'article UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d'implantation - ou des dispositions énoncées au 2° alinéa de

The Court had then to determine whether the applicant had also been held in slavery or servitude within the meaning of Article 4.

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. " 26.

d'utilité publique au droit des emprises ferroviaires des prospects du bâtiment par rapport aux limites séparatives et par l'incompatibilité du projet avec la création d'une troisième voie entre Cannes

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaitrait la servitude de cour commune est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

décision, et alors également qu'elle a violé par fausse application l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme dont les prescriptions sont générales et n'excluent aucunement les considérations de prospect

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; en l'occurrence, le

MOTIVATION : - Sur les désordres affectant le chemin d'accès : La parcelle supportant le chemin d'accès est une servitude de passage ainsi qu'une servitude de passage de réseaux.

situation of slavery, servitude or forced or compulsory labour.

leur requête n'est pas tardive ; - les bénéficiaires du permis de construire ont volontairement trompé la commune et le service instructeur en ne mentionnant pas l'existence et la largeur de la servitude

parcelle C 13, de sorte que le délai du recours contentieux n'a pas commencé à courir à l'égard des tiers ; le bénéficiaire du permis de construire entend démarrer sa construction sur le chemin de servitude

The new legislation provides further protection for potential victims of slavery, servitude or forced labour, and makes it easier for the relevant authorities to investigate and prosecute such cases where

d'approbation du PLU est constructible à condition que cette bande d'accès ou servitude mesure 6 mètres de large minimum et sous réserve du respect des règles spécifiques du secteur. () ". 7.

En ce qui concerne les règles de prospect : Aux termes du point 1 l’article UB 7 du plan local d’urbanisme applicable : « 7.1.1.

3,20 mètres et sous réserve que la pente des toitures vers le fond voisin n'excède pas 45°" ; Considérant, d'une part, qu'alors même que le premier alinéa de l'article UB 7, relatif aux règles de prospect

Ceux-ci considèrent en effet que ces constructions empiètent sur leur parcelle cadastrée C 163 et ont été réalisées en violation des règles de prospect ainsi que de celles relatives aux servitudes de vue

» ne constituent pas des servitudes et qu'en conséquence, il ne peut être déduit du fait que la clause litigieuse soit insérée dans cette partie, la volonté des parties d'en faire une servitude

code de l'urbanisme et celles de l'article 3 du règlement de la zone 2U2 du plan local d'urbanisme de Montpellier dès lors que le plan de masse ne permet pas d'apprécier les caractéristiques de la servitude