Au vu de son rapport déposé le 25 Janvier 2005, le Tribunal a : constaté l'absence d'un droit de passage au profit du bâtiment A, habitation actuelle des époux X... cadastrée F483, - constaté l'existence

De même, l'accès piéton, bordé d'une clôture rigide après le portail, n'est pas situé sur la servitude existante.

consorts [P] surplombant sa terrasse et de sa demande en indemnisation de ses préjudices de jouissance en résultant ; AUX MOTIFS QUE le tribunal n'a pas fait droit à de telles demandes en raison de la servitude

résulte que sont exclues du contrat les responsabilités résultant d'une violation délibérée par l'assuré des lois et règlements ou des usages constants régissant l'exercice de sa profession ou des servitudes

application de l'article 552 du code civil ; qu'une telle présomption ne remet pas en cause l'existence de la servitude préexistante dont les époux X... connaissaient la présence, ce qu'ils ne contestent

Par acte d'huissier en date du 18 février 2008, la SCI Acq's Saint Pierre a fait assigner M. et Mme [R] devant le tribunal de grande instance de Dax afin d'obtenir leur condamnation à rétablir la servitude

Ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments versés aux débats, que le chemin de servitude existant en limite séparative des parcelles ne se situait pas exclusivement sur le fonds de la société

Des servitudes de passage ont ensuite été définies.

d'utilité publique ; qu'il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux qui servent de soutien à la décision du 23 février 2000, de rejeter ces moyens ; Sur le moyen tiré de la limitation de la durée des servitudes

X..., le litige qui l'a opposé aux consorts B... a pour origine non pas une servitude dont l'existence ne lui aurait pas été révélée par l'acte de vente, mais l'existence, enclavé dans l'immeuble qu'il

En novembre 2008, Monsieur [A], géomètre expert a dressé un plan de bornage amiable et un plan de la propriété [T] sur lequel il a fait figurer le tracé de la servitude existante.

Ils ont donc demandé à la cour de juger que la servitude n'est pas éteinte, d'ordonner le rétablissement de la largeur de cinq mètres de la servitude de passage dans le délai d'un mois sous astreinte de

s'agissant des locaux professionnels une pondération des comparables de plus petites surfaces, un abattement de 20% compte tenu des travaux de désamiantage nécessaires et de 10% compte tenu de la servitude

Au demeurant, il ressort du rapport de présentation de ce PLUI que, dans l'attente de l'adoption du plan de servitudes aéronautiques, les auteurs du document d'urbanisme précisent que les servitudes existantes

de la servitude de passage et non à modifier l'acte notarié ; qu'elle est donc légitime à solliciter que la servitude existante soit rappelée dans l'acte de cession ; que le tribunal de Privas n'a été

, que ce dernier acte différencie précisément d'une part le rappel de la servitude existante au profit du fonds [G] et d'autre part la présence d'un chemin desservant cette même propriété et passant sur

de vue n'existent plus car elles ont été transformées en jour de souffrance", "il est établi qu'à l'origine il existait une servitude de vue normale sur le fonds de madame C...", Que ces écritures constituent

Le notaire aurait également constaté l'existence de la servitude dont il ne fait aucunement état dans l'acte litigieux.

Le notaire aurait également constaté l'existence de la servitude dont il ne fait aucunement état dans l'acte litigieux.

[Y] avait connaissance des servitudes existantes sur le bien qu'il entendait acquérir. La caducité doit être prononcée aux torts exclusifs de M. [Y] car il a abandonné le projet.