A titre subsidiaire, Monsieur [D] se prévaut d’une servitude légale pour cause d’enclave.

L'ONF conteste la compétence du président du tribunal de grande instance, car le litige porte en l'espèce sur l'existence même de la servitude légale invoquée, et non sur la mise en oeuvre de ses modalités

Elle ajoute qu’une servitude légale ne peut être consacrée alors même que l’assiette du droit de passage n’est pas fixée.

servitude légale prévue l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était indiqué dans l'acte constitutif de la servitude

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : - qu'au visa de l'article 682 du Code civil l'existence d'une servitude légale de passage aux fins de désenclavement n'a pas pour effet d'autoriser

[O] des sommes au titre du surcoût des travaux et du préjudice moral subi lié au retard des travaux, alors « que la servitude légale d'écoulement des eaux de pluie ne confère pas au propriétaire du fonds

S'agissant d'une servitude légale, il importe peu que le titre de Mme Z...n'en mentionne pas l'existence, à la différence de celui relatif à la parcelle no 55.

accusé de réception du 24 avril 2005 qu'ils mettaient fin à ce droit de passage conventionnel au 30 juin 2005 ; Monsieur X... agissait devant le Tribunal pour voir reconnaître l'existence d'une servitude

L... sont respectivement propriétaires, d'une servitude légale de passage dont l'assiette est déterminée selon les modalités proposées par l'expert, alors, selon le moyen, "18/ qu'une servitude légale

DE PASSAGE; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMATIVE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU LA NATURE DE CHEMIN

X..., l'exposant) d'une servitude légale de passage aux fins de désenclaver le fonds des propriétaires voisins (les époux Z...) ; AUX MOTIFS propres et adoptés QUE Mme Y..., à présent divorcée de M.

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire que la parcelle BI [Cadastre 3] appartenant à M. et Mme [L] est enclavée et que le fonds de M. et Mme [L] bénéficie d'une servitude légale de passage pour accéder

du 7 février 2013, en ce qu'il a considéré que les tènements propriétés de la SARL TRAJELIS bénéficiaient d'une servitude légale à raison d'un état d'enclave, Constater l'absence d'état d'enclave des

obtenir la réalisation d'un réseau de drainage destiné à empêcher cet écoulement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dommages subis par les époux X... du fait de la servitude

CAUSES A CE DERNIER PAR L'UTILISATION PAR GEOFFROY, COMME LIEU DE PLAISANCE, DU TOIT-TERRASSE DU GARAGE REGULIEREMENT CONSTRUIT SUR SON FONDS, ET CE, SANS VIOLATION D'AUCUNE REGLE D'URBANISME OU DE SERVITUDES

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que le fonds des consorts X..., qui était enclavé, bénéficiait d'une servitude

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, fixé la servitude de passage sur le fonds Vernier, selon le tracé B proposé par l'expert judiciaire, et