S... jusqu'à son terme et a validé la signature de la lettre de licenciement par la directrice générale de l'association tout au long des procédures disciplinaire et prud'homale l'opposant à M.

O..., W... et J... soulevaient un moyen qui leur étaient propres en leurs qualités d'associés, considérant qu'ils n'avaient pas pu être engagés par la signature de M.

A..., pour la signature du contrat de prêt du 29 juillet 2004 au nom et pour le compte de la banque, l'acte avait été signé par Mme B..., diplômée notaire ; qu'en retenant, néanmoins, pour débouter la

en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel on l'attache, cette fiabilité étant présumée lorsque la signature est créée, l'identité du signataire assurée et

X... a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces actes, en faisant valoir que la signature dont ils étaient revêtus était illisible et qu'ils ne comprenaient

mai suivant, jour du premier tour) pour adresser au CNFV une copie du protocole et un extrait des listes électorales dont l'envoi lui avait été réclamé dès le 21 avril, soit avant même la date de signature

la cour d'appel retient que l'avis à tiers détenteur doit être signé et comporter des mentions permettant au redevable de vérifier la compétence de l'agent, qu'en l'espèce, en faisant précéder sa signature

de la traite ; qu'en l'espèce la cour d'appel relève que la traite litigieuse ne portait pas mention du montant de la créance et que les signataires avaient donné tout pouvoir à la banque, bénéficiaire

2004, portant la signature de Mme [J] et de M.

. ; que celle-ci a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces actes, en faisant valoir que la signature dont ils étaient revêtus était illisible et qu'ils

à établir que ce document avait bien été signé par Maître Thierry Chassaing, avocat, membre de la société Chassaing-Collet de Rocquigny et associés ; qu'en se bornant à affirmer que l'identité du signataire

aux motifs que "les vérifications effectuées sur commission rogatoire, complétées par les explications du notaire et l'examen de pièces de comparaison, ont permis de constater que les paraphes et signatures

En statuant ainsi, alors que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de

de l'accord ne remet pas en cause la validité de celui-ci dès lors que cette absence de signature n'a pas d'incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par cet accord

compte courant a été ouvert dans les livres du Crédit lyonnais (la banque) au nom de la société et qu'un premier chèque, d'un montant de 595 980,01 francs, a été émis le 1er décembre 1980 sous la signature

[D] en qualité de représentant et signataire, et ne stipulait pas qu'une autre signature serait nécessaire ; que la cour d'appel a relevé que les opérations litigieuses n'ont été effectuées que sur ce

de cet accord n'ont pas été renouvelés entre ces élections et la signature de l'accord collectif. 13.

Les parties s'engagent à se désister de l'ensemble des instances en cours dans un délai d'un mois à compter de la signature des présentes et elles en justifient dans le même délai à l'exception de l'instance