mars 1992; que le Tribunal, après avoir déclaré l'opposition partiellement fondée, a condamné M.

K... de son droit de recours contre l'acte signifié dont il n'a pu avoir connaissance et a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales SECOND MOYEN

[X] a, dans les délais prévus aux articles précités, signifié la déclaration d'appel aux quatre intimés, conclu dans les trois mois de sa déclaration d'appel et notifié à l'avocat de M.

Le conseiller en a déduit que, en l'absence de grief, l'acte de signification du 18 avril 2024 n'était pas nul et qu'en conséquence, la SA Orange ayant signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions

été notifiés, l'ordonnance du 15 septembre 1997 a été signifiée à la requête de M.

A... n'avait fait signifier à M.

Z... de A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Ecurie de Plaisir, celui-ci a fait signifier la décision une première fois le 24 octobre 2001, puis, une seconde fois, le 15 novembre 2001

de l'assignation du 14 octobre 2014 et rejeter en conséquence l'exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel a énoncé que « le procès-verbal de signification rédigé par Maître A... comporte

Aucun élément n'a pu non plus permettre d'avoir connaissance du lieu de travail de Madame M... C... » ; que Mme M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 juillet 2004) que M.

mutuel des Savoie (la banque), qui lui avait été signifiée, à étude, le 22 juin 2015 puis, après avoir été revêtue, le 24 juillet 2015, de la formule exécutoire, à personne, le 12 février 2019.

a bien décrit les circonstances exactes de l'impossible signification à personne et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure

que cette irrégularité de fond entache de nullité cet acte, qui n'a pas pu faire courir les intérêts ni au taux légal ni au taux majoré ; que cependant, la signification de l'arrêt contradictoire a été

X... lors-même qu'elle constatait que cette adresse figurait sur un document de l'administration fiscale annexé au commandement à signifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 2004), que la société Agence Douglas

Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'acte ; que, si l'acte de signification peut être déclaré nul dans l'hypothèse où la personne qui requiert la signification a sciemment caché à l'huissier de justice la véritable adresse du destinataire

« que la déclaration d'appel est caduque en l'absence de signification de cette déclaration dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration