de cotisationd de sécurité sociale afférentes à une activité artisanale exercée au cours de l'année 1980 ; que ces contraintes signifiées à domicile en 1981 étant devenues définitives, l'URSSAF a diligenté

Il résulte de ces textes que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Pau, 5 mai 2022), l'URSSAF d'[Localité 2] (l'URSSAF) a décerné à l'encontre de M. [B] (le cotisant) une contrainte, signifiée le 25 avril 2018. 2.

qui contestait la régularité de la signification du jugement, délivrée en mairie, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement

qui ne précise par les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie et qui ne mentionne pas les diligences concrètes de l'huissier pour s'assurer du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en

à signifier ; qu'en constatant que l'huissier avait interrogé les voisins pour décider que l'assignation avait été régulièrement signifiée à domicile, quand cette seule diligence n'était pas de nature

doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que dans un rapport d'enquête de la caisse, en date du 20 avril 1983, il était mentionné

[R], qui a été signifié, les 17 et 18 février 2016, à la personne de Mme [L] [V], au domicile de M.

X..., le 16 mars 1993, à une ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été signifiée à domicile le 3 septembre 1991, rendue au profit de la banque Sofinco ; que M.

X... a saisi le juge de l'exécution afin qu'il soit constaté que le jugement réputé contradictoire ne lui avait pas été signifié régulièrement dans les six mois de son prononcé, de sorte qu'il était non

..., qui n'avait pas comparu en première instance, a relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme Z... de la Rivière, plus d'un mois après la signification faite à domicile avec remise de la copie

la signification à domicile n'est régulière que si l'huissier a procédé à la vérification du domicile du destinataire ; que la seule indication que le domicile est connu de l'étude n'est pas de nature

sorte qu'il n'a pu obtenir la certitude que l'intéressé était domicilié à l'adresse indiquée ; qu'ayant rappelé que M.

instrumentaire, des formalités, postérieures à la signification, prévues par la loi ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des mentions mêmes de l'acte de signification en date du 3 juillet 2003

donné lieu à la délivrance d'une « signification de l'acte à tiers présent au domicile », l'huissier ayant mentionné signification à « M.

d'un jugement doit être faite à personne ou, à défaut, au domicile connu de l'intéressée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que la signification par procès-verbal de remise à l'étude du jugement

été signifié le 17 mars 1997 à la SCI FGLS qui en a interjeté appel le 9 mai 1997 ; que la SCI Foncière Nassau ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SCI FGLS a excipé de la nullité de la signification

faite à parquet de l'arrêt de renvoi à une date où son domicile était connu, a emporté la nullité de toute la procédure de contumace qui a suivi, en sorte qu'à la date de son arrestation, plus de dix

déclaré l'opposition formée par Henri X... irrecevable comme tardive ; "aux motifs que lorsque le jugement de défaut n'a pas été signifié à la personne du prévenu, l'opposition, pour être recevable,

ait vainement tenté de signifier l'acte à la personne de l'un des représentants de la société au siège social, distinct du domicile élu, et qu'il ait avisé la société destinataire de la signification,