de l'emploi des termes " à moins que ", qui introduisent une hypothèse dérogatoire à la règle posée par le premier membre de phrase, que la vérification du passif chirographaire puisse relever d'une simple

prescrivant l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise par les soins de l'administrateur, alors qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, cette formalité constitue une simple

civile " ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le bail, la résiliation de plein droit, consécutive à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne constituait pour la bailleresse qu'une simple

aux termes de l'article R. 312-6 du Code de l'organisation judiciaire, l'adjudication a lieu en audience des saisies immobilières qui " peut " être tenue par un juge unique ; qu'il s'agit donc d'une simple

le grief du moyen, dit que la partie demanderesse était cette société ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, pour qui la réduction des obligations résultant d'une clause pénale n'est qu'une simple

qui prononcent une condamnation, ou qui statuent sur requête par décision rendue postérieurement, d'exclure la mention de ladite condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il s'agit là d'une simple

L'article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d'appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté

[Y], alors, selon le moyen, que la prise en charge des soins dispensés à l'étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer

222-4 du Code du travail ne doit pas avoir pour conséquence d'interdire le travail des apprentis les jours fériés dans les établissements où le travail du personnel pendant ces jours n'est pas une simple

222-4 du Code du Travail ne doit pas avoir pour conséquence d'interdire le travail des apprentis les jours fériés dans les établissements où le travail du personnel pendant ces jours n'est pas une simple

déroger en sa faveur aux dispositions de l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 97 bis du décret du 29 décembre 1945 fait du remboursement une simple

La mise en ligne de tels documents, qui ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est donc une simple faculté offerte

de la violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple

; " alors que la Cour n'a pas, ainsi, motivé sa décision " ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple

ET LA COMMUNICATION PAR LA BANQUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS DE NATURE A DEMONTRER LA FAUTE COMMISE PAR LE CREDIT LYONNAIS ET LA NULLITE DONT LEUR CAUTIONNEMENT ETAIT ENTACHE, N'A PAS DONNE DE BASE

la loi du 23 janvier 1990, permet au juge, sur demande d'une partie, d'ordonner une autre expertise ; Mais attendu que l'article L.141-2 modifié du Code de la sécurité sociale se borne à prévoir une simple

du défaut de production de cet élément de preuve ; Attendu, ensuite, que si le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, à la requête de l'autre partie, il s'agit d'une simple

que si les époux X... pouvaient espérer rembourser leur prêt par anticipation, leur préjudice, causé par le refus des époux Y... de signer l'acte de vente, consistait seulement en la perte de cette simple

motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple

Tera Environnement ; par suite la qualification « LAB REF 30 – Analyses » a été considérée comme manquante et la candidature irrecevable ; - la régularisation d’une candidature irrecevable est une simple