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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d56215cdc6046d4771464b
7 avril 2026
A la vue de ces éléments, il apparaît qu'en faisant ainsi notifier à l’intéressé, à l'issue de la garde à vue, l’arrêté de placement en rétention administrative, tout en ne pouvant ignorer que l'intéressé
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10019
6 janvier 2021
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.
2ème Chambre
DTA_2103496_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, complétées de pièces le 4 août 2021 et d'un mémoire le 7 avril 2022, ce dernier non communiqué, M.
Cour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcb
17 janvier 2002
Il expose que la société SOMOTRANS son assurée bénéficie d'une présomption de livraison conforme à défaut de réserves à l'embarquement sur un plomb non conforme qui n'est pas renversée par de simples hypothèses
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774
9 avril 2014
objectifs étrangers à tout harcèlement ; 1. 13 ; qu'il en va de même de la suppression du nom de M.
Chambre 4 A
64004fd54e741a05de652a03
10 janvier 2023
Il résulte des captures d'écran que la salariée n'a utilisé aucun pseudonyme et publie sous ses nom et prénom.
CHAMBRE CIVILE
659f930f3328fa00087a23bf
10 janvier 2024
Le juge du bornage apprécie souverainement la valeur probante des titres et autres éléments soumis à son examen.
6253c925bd3db21cbdd8763a
6 juin 2005
06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04143 OC/EKM Décision déférée du 30 Juillet 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2107 Mme PELLARIN SARL X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Denis
5ème chambre
DCA_21NT01205_20221004
4 octobre 2022
27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté dispose de la délégation pour signer au nom
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00927
27 novembre 2019
2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 927 FS-P+B Pourvois n° F 18-11.439 et E 18-12.427 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Pôle 5 - Chambre 1
6162f6edb807dfe813d296ca
28 septembre 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
6253c8f0bd3db21cbdd86c12
15 janvier 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------- LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en
6253c8f4bd3db21cbdd86ccb
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0c3cdc6046d47d99076
9 avril 2026
Sur le plan visuel : La marque antérieure se compose d'un élément exclusivement figuratif représentant trois ovales laissant penser à un éclair noir, dont la structure suggère la juxtaposition de
6a0cbb43cdc6046d473ad53f
19 mai 2026
Tout retard dans la mise en oeuvre de ces obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (1re Civ., 29 septembre 2021
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00377
22 janvier 2013
48 heures après le coulage du béton de clavetage, avant même que ne soient posées les dalles et réalisée la chape de compression ; qu'en l'espèce, il a été décidé d'effectuer le clavetage des poutres non
6253ca38bd3db21cbdd8a628
17 janvier 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 No 2008/13 Rôle No 05/18307 S.A.R.L. MEDIA DIFFUSION CONSEIL C/ Serge X... S.A.R.L.
8ème Chambre
DTA_2306143_20260414
14 avril 2026
Il s’ensuit que le projet d’extension n’adoptant pas une implantation différente de celles prévues aux articles UE7.2.1 et UE7.2.2, l’élément de façade aveugle comme l’élément de façade avec baie respectent
1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [T] né le 17 Novembre 1946 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté
4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - s'il était reconnu l'existence d'une décision implicite du 20 novembre 2014, celle-ci est entachée d'illégalité car non
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