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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d56215cdc6046d4771464b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A la vue de ces éléments, il apparaît qu'en faisant ainsi notifier à l’intéressé, à l'issue de la garde à vue, l’arrêté de placement en rétention administrative, tout en ne pouvant ignorer que l'intéressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103496_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, complétées de pièces le 4 août 2021 et d'un mémoire le 7 avril 2022, ce dernier non communiqué, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bcb

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Il expose que la société SOMOTRANS son assurée bénéficie d'une présomption de livraison conforme à défaut de réserves à l'embarquement sur un plomb non conforme qui n'est pas renversée par de simples hypothèses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

objectifs étrangers à tout harcèlement ; 1. 13 ; qu'il en va de même de la suppression du nom de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64004fd54e741a05de652a03

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il résulte des captures d'écran que la salariée n'a utilisé aucun pseudonyme et publie sous ses nom et prénom.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f930f3328fa00087a23bf

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le juge du bornage apprécie souverainement la valeur probante des titres et autres éléments soumis à son examen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763a

Appel

6 juin 2005

6 juin 2005

06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04143 OC/EKM Décision déférée du 30 Juillet 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2107 Mme PELLARIN SARL X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Denis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01205_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté dispose de la délégation pour signer au nom

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00927

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 927 FS-P+B Pourvois n° F 18-11.439 et E 18-12.427 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162f6edb807dfe813d296ca

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c12

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------- LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ccb

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------- LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le plan visuel : La marque antérieure se compose d'un élément exclusivement figuratif représentant trois ovales laissant penser à un éclair noir, dont la structure suggère la juxtaposition de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Tout retard dans la mise en oeuvre de ces obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (1re Civ., 29 septembre 2021

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00377

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

48 heures après le coulage du béton de clavetage, avant même que ne soient posées les dalles et réalisée la chape de compression ; qu'en l'espèce, il a été décidé d'effectuer le clavetage des poutres non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a628

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 No 2008/13 Rôle No 05/18307 S.A.R.L. MEDIA DIFFUSION CONSEIL C/ Serge X... S.A.R.L.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306143_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il s’ensuit que le projet d’extension n’adoptant pas une implantation différente de celles prévues aux articles UE7.2.1 et UE7.2.2, l’élément de façade aveugle comme l’élément de façade avec baie respectent

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

660eeeedfbb79e8fd3d3256c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [T] né le 17 Novembre 1946 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06440_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - s'il était reconnu l'existence d'une décision implicite du 20 novembre 2014, celle-ci est entachée d'illégalité car non

Source officielle

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