AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd580146774249c4
3 juin 2004
3 juin 2004
de l'inadaptation des procédures comptables ; "et aux motifs que cependant le délit suppose que la mauvaise foi des commissaires aux comptes doit être démontrée ; que les experts ont relevé que
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cr
613725f0cd58014677421b2b
23 janvier 2001
23 janvier 2001
", la formulation " sur le compte " n'étant pas neutre en l'occurrence ; que, cependant, et sans tenir compte du comportement qui a pu conduire Roger Z... sur un chemin dérapant, le tribunal est saisi
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