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120 364 résultats pour « simple preuve de débit du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd580146774249c4

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

de l'inadaptation des procédures comptables ; "et aux motifs que cependant le délit suppose que la mauvaise foi des commissaires aux comptes doit être démontrée ; que les experts ont relevé que

Source officielle

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CC

cr

613725f0cd58014677421b2b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

", la formulation " sur le compte " n'étant pas neutre en l'occurrence ; que, cependant, et sans tenir compte du comportement qui a pu conduire Roger Z... sur un chemin dérapant, le tribunal est saisi

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea31acdc6046d473e39b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

lettre simple reçue au greffe le 23 décembre 2025, a sollicité le maintien des mensualités prévues par les mesures imposées.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] à payer à BPop la somme de 2 416,23 €, au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00742

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de l'inventaire a été réalisée de manière lacunaire ; que tel est le cas lorsque l'inventaire se borne à énumérer les seuls biens détenus dans les locaux du débiteur, sans prendre en compte ceux que ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200540

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

que de simples fautes d'inattention ou d'imprudence commises par un concurrent d'une compétition sportive ne sont pas suffisantes pour justifier l'indemnisation de la victime au titre de la solidarité

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe83

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X... a, par acte sous seing privé du 22 juillet 1992, renouvelé le 30 décembre 1993, nanti ces titres au profit de la banque, pour garantir le paiement du solde débiteur du compte courant de cette société

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe4e

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

d'exécution des travaux sur sa propriété sans autorisation et l'a condamné à remettre en état son terrain dans les 3 mois à compter du jour où l'arrêt serait définitif, sous astreinte de 1 000 francs

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f296

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait déclaré coupable du délit non visé dans la prévention d'altération ou falsification d'une attestation ou d'un certificat (délit prévu par l'article

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CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c46

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

de la débitrice saisie ; qu'en estimant que les demanderesses étaient mal fondées à mettre en doute que ledit courrier ait été envoyé, par lettre simple, à l'huissier de justice, au motif que le décret

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CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

de la couverture sociale ménagée au salarié étranger ; en effet, le défaut de couverture sociale constitue l'élément matériel du délit de travail dissimulé ; les prestations des membres d'un orchestre

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cr

613725dfcd5801467742129a

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

lui permettra de faire fonctionner son compte en lignes débitrices jusqu'au 23 mai 1995, date de déblocage des fonds du Crédimatic ; que, sur la destination de ce retrait, José A... devait donner des

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cr

61372602cd5801467742242d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit

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TCOM

Chambre 06

6a0c80d3cdc6046d47331477

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

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cr

61372538cd5801467741bf3f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

d'abus de biens sociaux prévu et puni par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 ; " et aux motifs adoptés que le tribunal précise que les faits reprochés à Michel X... constituent bien le délit

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cr

61372697cd58014677426d31

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

manquement à une obligation déclarative de nature administrative et de l'absence de fraude prouvée susceptible d'entrer dans les réserves prévues par l'article 4 de la directive du 24 juin 1988, la cour

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cr

61372630cd580146774239de

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

en matière fiscale leur incombe, que les fonds litigieux de 24 500 000 francs affectés à l'augmentation de capital provenaient d'un compte suisse en démontrant l'existence d'un virement de compte à compte

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CC

cr

édure suiviec/Roger X

6137264fcd5801467742491a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

, d'une part, que l'inscription intentionnelle en compte d'une créance fictive constitue l'infraction de présentation de comptes inexacts dès lors que l'opération comptable ne donne pas une image sincère

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comm

613723aacd5801467740cb4a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Ceficom s'était engagée à rembourser à la Compagnie financière tous frais inhérents au paiement de la garantie litigieuse et l'autorisait à débiter son compte de tous les frais et commissions réglés à

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comm

6137244dcd58014677414638

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

de sommes bloquées en compte courant alors que ce compte était au seul nom de M.

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