espace libre et qui est utilisé pour déposer des affaires" ; qu'à supposer exacte cette acceptation du mot "déport" employé par l'inculpé, l'espace auquel il s'applique dans l'attestation litigieuse, simple

de la consommation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la banque avait fait référence, dans son offre de prêt, à l'année lombarde dans le calcul du taux d'intérêt et a simplement

Y..., épouse E..., travaillait dans son établissement ; 1 ) "alors que, selon les constatations de l'arrêt, l'attestation arguée d'inexactitude était ainsi rédigée : "J'atteste sur l'honneur que Salouha

. ; "en outre, il y a lieu de relever que les contestations de la partie civile n'avaient pas été formulées devant le premier président de la cour d'appel ; "enfin, le simple fait pour une partie à une

gendarmes ont calculé qu'il s'agissait de 105 jours de travail non déclaré ; (...) ; qu'il est établi que les tournées effectuées par Jacques Y... étaient rémunérées et ne correspondaient pas à une simple

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis simple

plainte avec constitution de partie civile déposée le 1er juin 1991 par Y... et figurant au dossier remis aux juges du second degré ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'est, sur l'élément moralde l'inexactitude

S... et mentionnant le solde de commissions à hauteur de 45 000 euros, s'agissant de la simple transmission d'un document établi par la hiérarchie de M.

de chais ne pouvant avoir aucune influence sur les poursuites" ; "alors, d'une part, que la plupart des constatations consignées dans le procès-verbal du 16 octobre 1987 ne valant qu'à titre de simples

aux motifs que le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est constitué dès lors que les renseignements donnés lors d'un contrôle comportent volontairement des inexactitudes

prendre en compte la personnalité du mis en examen, il convient de modifier la peine prononcée par les premiers juges en condamnant François X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis simple

Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de compensation alors, selon le moyen, que s'il appartient en principe au contribuable de rapporter la preuve de l'inexactitude

règlement judiciaire ouverte le 3 mai 1982 n'ayant pas eu pour effet de lui retirer cette attribution mais uniquement de la faire assister par un syndic ; "que le bilan incriminé ne constitue pas un simple

judiciaire par l'absence de loyauté dans les relations magistrats-avocats; qu'il s'agit à l'évidence de faits répréhensibles notamment sur le plan disciplinaire ; "que ceci ne peut être qualifié de simple

. ; " aux motifs que la présentation au remboursement de la Caisse primaire de sécurité sociale d'une facture de prothèse, à la supposer frauduleusement majorée, ne constitue qu'un simple mensonge écrit

gérant, la SARL CAEF" ; que l'infraction d'escroquerie doit, en définitive, être retenue, eu égard aux manoeuvres frauduleuses consistant à procéder par voie de publicité alléchante comportant des inexactitudes

les parties civiles reprochaient au témoin de ne pas avoir remplies ; que la seconde déclaration ne portait pas sur les circonstances essentielles des faits poursuivis et que, à supposer réelle l'inexactitude

... a situé, par cette affirmation, le domaine d'intervention qui était le sien et n'a pas décrit là, l'histoire du contrat ; que la critique de Tomasso X... qui a dévoyé le sens de cette phrase de simple