été qu'à la seule présentation des déclarations mensuelles de TVA et des demandes de remboursement trimestrielles y afférentes... dont la caractère sciemment erroné ne peut s'analyser que comme un simple

est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'un simple

. ; qu'ainsi le délit d'escroquerie ne pouvait être constitué, un simple mensonge, à le supposer établi, n'était pas à cet égard suffisant en l'absence de faits ayant pour objet de lui donner force et

de lecture des caisses, dont l'une était tirée avant la fin de la journée de sorte que la réalité de toutes les opérations commerciales réalisées dans la journée n'y figurait pas ; "alors que le simple

fiscale réprime le fait de tromper l'administration fiscale afin de la déterminer à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant décharge par l'emploi de manoeuvres frauduleuses exclusives d'un simple

F... d'avoir à dix reprises induit ses victimes en erreur dans le but d'obtenir un avantage pécunier (argent liquide), leur faisant croire qu'il avait l'intention de les rembourser ; que le simple mensonge

pour obtenir l'aide personnalisée au logement étant sanctionné uniquement par une peine d'amende a été amnistié par la loi du 20 juillet 1988, et aux motifs propres que la production d'attestations mensongères

dans le but d'obtenir le remboursement offert par la SA Yves Rocher, leurs manoeuvres n'ayant échoué qu'en raison de la vigilance de leur victime (arrêt p. 5, 3e alinéa et suivants) ; " alors que le simple

QU'IL NE POUVAIT EXCIPER DE SA BONNE FOI DU FAIT QU'IL AVAIT ETE RELAXE EN 1956; ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET RELEVE A SA CHARGE UNIQUEMENT L'ENVOI D'UN ECRIT, EMANANT DE LUI, ET CONTENANT LES MENSONGES

que le délit d'usurpation de fonctions n'est constitué qu'en présence de manoeuvres ou d'une mise en scène de nature à faire croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu, ce qui n'est pas le cas d'une simple

des clients ne pouvaient être satisfaites, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le fait de pratiquer de faux rabais promotionnels ne constitue que de simples

cartes bancaires obtenues frauduleusement et en se déclarant légitime titulaire, trompé diverses sociétés et les avoir ainsi déterminées à leur remettre des fonds ou des biens", ne caractérise qu'un simple

correspondaient à des repas effectivement consommés ; qu'à supposer, comme le soutient la partie civile, qu'André X... ait sciemment indiqué des noms imaginaires sur les bordereaux récapitulatifs, ces simples

sur lesquelles figurait une fausse signature de tiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la présentation à l'escompte de traites non causées ne constitue qu'un simple

N'AVAIT PAS EU SEULEMENT RECOURS A DE SIMPLES MENSONGES, QU'IL AVAIT EGALEMENT ORGANISE UNE MISE EN SCENE ET, GRACE A L'INTERVENTION DE TIERS, TELS LA FEMME Z..., CO-PREVENUE, ET L'AGENT D'AFFAIRES A..

DES FACTURES FALSIFIEES VISAIT A DONNER AU VENDEUR L'ILLUSION D'AVOIR RECU SON DU ET OBTENIR AINSI QUITTANCE OU DECHARGE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE REMISE D'UNE FAUSSE FACTURE CONSTITUE UN SIMPLE

cette convention alors qu'elle se trouvait juridiquement dépossédée de son fonds tout en continuant par ailleurs à payer les charges nécessaires à son fonctionnement ; "alors, d'une part, que de simples

, document que Michel Z..., en pleine connaissance de cause de la surfacturation et de ses effets, a remis aux services financiers du vice-rectorat, en les trompant ; " alors que, d'une part, le simple