créée par le fait de son salarié que par la notification d'une contrainte de l'URSSAF.

s'est trouvée privée d'emploi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société ECS : Attendu que la société ECS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail

de parenté existant entre la caution et le débiteur principal ne peut ni créer une présomption de connaissance par la première de la situation économique ou juridique du second, ni dispenser le juge,

que constituait la résolution du contrat de vente du navire intervenue entre la société Guy Couach et la société Prestige avec obligation de remettre cette dernière société et la banque dans l'état où

L... ayant fait valoir ses droits à la retraite, l'assureur l'a informé de la cessation de sa garantie à compter du 1er avril 2011 ; que, faute de règlement des échéances postérieures à cette date, la

Y... a été engagé le 21 juin 1989 comme médecin salarié d'une maison de retraite située à Margot (17), créée par Mme X... et qu'elle a ensuite dirigée en qualité de gérante de la société L'Aube ; qu'il

des situations, profondeur d'analyse moindre, absence de suivi des procédures nouvellement créées des plus gros encours, des relances" ; qu'en écartant le licenciement du salarié pour inaptitude professionnelle

Technologies qui bénéficiait alors d'une contribution financière de la DRIRE ; que l'enquête a d'ailleurs établi que l'équipe ayant pris le contrôle de la société avait fait main basse sur sa trésorerie

constater que cette dernière lui restait redevable de 3 000 000 francs depuis le 19 avril 1991, n'ayant pas respecté l'échéancier de paiement contenu dans l'acte du 20 avril 1988, pour la faire condamner

à créer une situation conflictuelle préjudiciable au travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'employeur l'avait invoqué dans sa lettre du 14 juin 1985, si l'attitude de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2004) qu'à la suite d'un contrôle

X... était licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute

X... lequel s'est trouvé sans activité et a obtenu sa réintégration dans l'effectif de la société à responsabilité limitée Vigilia société nouvelle créée par la société CRIT qui l'a licencié pour faute

l'objet d'un nouveau document visé par la COB ; que la centrale était liée à la SA Energie Service par un contrat de maintenance ; que de fait c'est la SA Energie Service qui a géré la cntrale, la

ces contrats de "contrats de marché de travaux" ne saurait à lui seul être considéré comme répréhensible tout comme le fait que les entreprises initiées par eux avaient une parfaite indépendance ; que

, s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers, peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat; qu'en condamnant dès lors le CEPME à payer

du cahier des charges, en amont du contrat ; que de même, le fait que le fournisseur se soit engagé à fournir une prestation à exécution successive, à savoir la maintenance du site, que cette prestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 00-13.972, D 00-14-056 dirigés contre l'arrêt du 13 janvier 2000, et

du contrat de travail, quand la contestation de l'origine de l'opération de transfert du contrat de travail trouve sa source dans l'exécution du contrat de travail et est en relation directe avec le contrat

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec