Il résulte de l'instruction que l'imposition en litige a été mise en recouvrement par la direction des grandes entreprises, lieu d'établissement de l'imposition contestée, lequel se situe à Pantin, dans

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de l'arrêté a des conséquences graves et immédiates sur la situation économique des établissements

des impositions contestées, lequel se situe à Lille.

impositions contestées, lequel se situe dans le département de Loir-et-Cher.

la délégation française auprès de la mission d'observation de l'Union Européenne à Sarajevo en Bosnie-Herzégovine (EUMM) qu'il occupait et d'autre part de l'arrêté du 10 juillet 2002 le plaçant en situation

Dans le certificat mensuel de situation qu'il a établi le 24 juin 2024, le docteur [B] indique que M.

CLASSES AIT PREALABLEMENT DONNE SON AVIS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX AVAIT APPLIQUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS INSALUBRES OU DANGEREUX, A DECIDE

dans son établissement principal de Bondues et appartenaient au même propriétaire que celui du local ou immeuble de Bondues où était situé l'établissement principal de la société Enova ou qu'ils étaient

dans son pays d'origine et du fait de la prise de pouvoir par les talibans, d'un profil " occidentalisé " ou d'un risque d'imputation d'un tel profil, de fournir l'ensemble des éléments propres à sa situation

de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire, il appartient néanmoins au demandeur d'une remise d'établir sa situation de précarité

A l'appui de sa requête, Mme B se borne à invoquer ses difficultés financières, sans toutefois fournir aucune précision ni aucun justificatif de sa situation de précarité.

« VAL’EPICERIE », situé dans la commune de Pointe-à-Pitre ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

accusé réception le même jour, Mme C n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation

. ; "au motif qu'il existerait une pratique suivant laquelle en cas d'arriérés de plus de 50 jours sur le compte des agents les inspecteurs examinaient la situation et faisaient établir le cas échéant

DECRET N° 62-299 DU 14 MARS 1962, PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU DOMAINE DE L'ETAT, QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LE DOMAINE DE L'ETAT ET CELUI DES ETABLISSEMENTS

de vie maritale de nature à entraîner la nullité de la contrainte pour défaut de cause ; que la caisse, qui ne pouvait exercer son action qu'après avoir eu connaissance de la situation réelle, a établi

de Clermont-Ferrand de la société SOBEA ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date susindiquée, les ouvriers et employés de l'établissement en cause étaient au nombre de 49, dont 39 remplissaient

juillet 1990, 1er mars 1991 et 2 mars 1992 qui avaient respectivement fixé, pour les années 1990, 1991 et 1992, les prix de journée de l'hôpital psychiatrique de jour "Marie X...", au motif que la situation