il doit le faire en fonction des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de cette période, il doit cependant, pour l'avenir, tenir compte des modifications qui ont pu affecter la situation

X... prétend que la date à laquelle les situations des parties doivent être appréciées est celle du 26 janvier 2007, date à laquelle le divorce est devenu selon lui irrévocable ; qu'en réalité les situations

à enquête publique par un arrêté du maire en date du 21 janvier 1992 comportait une zone UEa, de faible constructibilité, comprenant les parcelles composant la villa Ledoux ainsi que six parcelles situées

pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'exacte appréciation du conseil de prud'hommes sur la situation

D. pour rupture de la vie commune, alors que, d'une part, l'arrêt se serait fondé sur des faits antérieurs au divorce, privant ainsi sa décision de base légale, alors que, d'autre part, en retenant qu'il

directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité à hauteur de 1 515,16 euros et sollicite un réexamen de sa situation

rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision mettant à sa charge un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 906 euros et sollicite un réexamen de sa situation

procédure civile ne permet au juge de modifier, après le prononcé du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation

, que la régularité de la saisine de la cour d'appel de renvoi s'apprécie au moment où elle est faite et en fonction de la situation des parties à cette date ; qu'en appréciant la régularité de la saisine

significative des causes de l'arrêt attaqué au regard de sa situation financière et, au vu des pièces produites et de la situation des parties, le maintien de la mesure de radiation n'aurait pour effet

créé une disparité au préjudice du mari justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération l'évolution de la situation

A en vue de la réfection d'un garage à bateaux, au motif que, la construction litigieuse étant située en partie au moins sur le domaine public maritime, de tels travaux requéraient une autorisation spéciale

Vu les observations en défense de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; Au vu des pièces produites et de la situation

[S] [Y] à enlever son mobil-home installé sur la propriété, à libérer le bâtiment agricole situé pour partie sur la parcelle [Cadastre 3] et la parcelle qui la jouxte de ses effets personnels, ainsi qu'à

date à laquelle cette prestation compensatoire sous forme de rente avait été fixée, en sorte que les difficultés qu'il connaisssait ne procédaient pas d'un changement important survenu depuis dans la situation

prises en la même qualité et procédait de la même cause que la précédente, sans que fussent invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties, le tribunal d'instance a violé le texte

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'exacte appréciation du conseil de prud'hommes sur la situation

supplémentaires d'un époux de 383 764,18 euros, ignorées du juge lors de la fixation de la prestation compensatoire, ne constituait pas un changement important dans les ressources et les besoins des parties

BIENS RURAUX APPARTENANT A MICHEL, A CONTESTE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR CE DERNIER POUR LE 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QU'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1967 A ACCORDE AUX DEUX PARTIES