AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2104431_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En ce qui concerne le coefficient de situation générale et de situation particulière : 5.
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soc
61372244cd580146773fb916
6 juillet 1994
6 juillet 1994
l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive ; que, d'une part, il ne ressort d'aucun élément de la procédure qu'à l'appui de sa demande le salarié se soit prévalu de la "situation
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