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438 969 résultats pour « situation particulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2104431_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En ce qui concerne le coefficient de situation générale et de situation particulière : 5.

Source officielle
CC

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soc

61372244cd580146773fb916

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive ; que, d'une part, il ne ressort d'aucun élément de la procédure qu'à l'appui de sa demande le salarié se soit prévalu de la "situation

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509811_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169ca

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

peut être rédigée en visant le projet d'assignation du contribuable devant le tribunal de grande instance, elle impose en revanche que cette décision d'autorisation soit prise en connaissance de la situation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310160

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

3, qui ne bénéficie pas de la dispense de participation à cette dépense, bénéficiant d'un accès aux parties communes ; que dès lors, le règlement de copropriété pouvait stipuler qu'en raison de la situation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541076

Admin. suprême

18 octobre 2007

18 octobre 2007

est urgente, dès lors que l'année universitaire a déjà commencé et qu'il ne peut s'inscrire en classe préparatoire, puisqu'il est déjà triplant ; que le jury n'a pas eu connaissance de sa situation particulière

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2307006_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle est illégale en

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170371

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

du dossier que la loi pénale turque, qui prévoit que les mineurs sont jugés dans les tribunaux pour enfants et que des mesures de réduction de peine leur sont appliquées, prend en considération la situation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007826305

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

particulière, aucune disposition de la loi du 26 janvier 1984 ne prévoit la nécessité d'un décret pour adapter les prescriptions de son article 3 à la situation particulière de la Guadeloupe ; qu'ainsi

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038727502

—

21 février 2019

21 février 2019

Accord relatif aux situations particulières d'activité

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c217

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

règle de forme obligatoire ; que les dispositions de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 prévoient que tout projet de décret tendant à adapter la législation des départements d'outre-mer à leur situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533730_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 231-1 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000051315074

—

12 mars 2025

12 mars 2025

Accord du 21 novembre 2024 relatif à la prise en compte de situations particulières et/ou temporaires

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046620005

—

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Accord d’entreprise sur le travail de nuit, le travail du dimanche et diverses compensations en cas de situations particulières

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408498_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et de sa vulnérabilité ; - la décision attaquée est illégale en raison de sa situation particulière et

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122eb

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les possibilités de reclassement s'apprécient en fonction de la formation, de l'expérience et de la situation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511733_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511762_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503457_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article D. 551-17 de ce code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 () prend en compte la situation particulière et la

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e77

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

des organismes de sécurité sociale ne sont pas soumis à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'annexes adaptées à leur situation

Source officielle