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33 708 résultats pour « societe fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b6cd5801467741ffb4

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

mise à l'épreuve ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs propres et adoptés qu'il ressort de l'ensemble des éléments de la cause que Jean-Marcel Z..., agissant sous le couvert de sociétés

Source officielle

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CC

comm

6079d3729ba5988459c5955c

Cassation

17 mars 1981

17 mars 1981

DE LA SOCIETE, QUI SOULIGNAIENT QUE LA D...

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc62

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

société fictive, a obtenu du président du tribunal de commerce de Dunkerque, statuant par ordonnance sur requête, l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire du navire "Konstantins X..." appartenant

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f927

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

société fictive, a obtenu du président du tribunal de commerce de Dunkerque, statuant par ordonnance sur requête, l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire du navire "Majori" appartenant à

Source officielle
CC

civ2

61372155cd580146773f2e3a

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

, propriétaire de l'immeuble, était une société fictive dont M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

D... avait dissimulé la possession de fonds dans des comptes ouverts en Suisse au nom de sociétés fictives et n'avait régularisé sa situation fiscale qu'après avoir fait l'objet d'une perquisition de sorte

Source officielle
CC

civ3

613720b5cd580146773edb8b

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Paris (2ème), ..., représentée par

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424563

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

, car il désirait créer une autre société en raison de la liquidation de la société Hastings ; qu'en outre, sa mère, Jacqueline A..., à laquelle Jean-Christophe X... avait fait parvenir des documents relatifs

Source officielle
CC

civ3

Azur de l'action qu'elle formait contre la société Stessy etc/M. et Mme Olivier X

ECLI:FR:CCASS:2018:C310078

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Y... et Laurent X..., pour : . voir juger que la société Stessy est une société fictive ; . voir juger que l'apport à cette société de la nue-propriété de l'immeuble dont M. et Mme Olivier X... étaient

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a5

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

ou de fausseté de bilan ; que la société Barokas était la société mère de la SARL Azur Bijoux devenue par la suite société anonyme ; qu'il existait des dettes entre les deux sociétés pour le même montant

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf8c

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4° chambre, en date du 31 mai 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87825

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Maître Eric X...soutient que la SCI DOMAINE DU BUISSON est une société fictive et qu'il existe une confusion des patrimoines entre le sien et celui de la société LES CAVES DE SAINT FLORENT, ce que conteste

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CC

cr

6137254acd5801467741c811

Cassation

24 septembre 1991

24 septembre 1991

le contrôle, mais dont la réalisation a comporté la constitution d'une société fictive, par des prête-noms, l'accomplissement par des tiers de bonne foi des formalités légales tendant à lui donner une

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CC

soc

été Dane agit en justicec/Esso

6137248ccd580146774166a8

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

sur contredit (Amiens, 22 octobre 2003) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que sauf l'hypothèse de société fictive, le bénéfice

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163e588578519f70b5eba82

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

LABORATOIRES DE BIOLOGIE VÉGÉTALE YVES ROCHER fait valoir en premier lieu, qu'elle a contracté avec la seule société [E] qui a une existence légale et n'est nullement une société fictive, condition nécessaire

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cr

6079a8a09ba5988459c4e53d

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND-HOTEL, DONT Z...

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comm

613720c1cd580146773ee1ca

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile particulière CLIMAT DE FRANCE, dont le siège social est sis à Saint-Germain Les Arpajon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00343

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

à l'encontre du débiteur cédé ; qu'il s'en suit que contrairement à ce que soutient la CCI, la demande de la société ALBA est recevable » ; 1/ ALORS QUE la société fictive est une société de façade,

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comm

6079d3549ba5988459c58609

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

le biais de sociétés fictives, divise son patrimoine pour diminuer les risques et entraver les poursuites de ses créanciers " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser

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CC

comm

61372283cd580146773fde58

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

, la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que la société apparaissait comme une société fictive destinée

Source officielle