Par sommation de payer en date du 15 novembre 2023, la SCI TBM IMMO a demandé à Monsieur [S] [R] de lui rembourser la somme de 1 821,77 € au titre des sommes perçues par l’assurance aux fins de travaux

, et ainsi libellée : " L'huissier instrumentaire qui délivre, à la demande d'un créancier qui n'a pas encore obtenu une décision de justice et qui n'a ni acte ni titre en forme exécutoire, une sommation

au titre des frais de relance et sommations de payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du...

Il y a lieu de relever que la somme de 117,06 euros réclamée par la S.A. SEINE HABITAT correspond au coût de la sommation de payer délivrée à Madame [U] [G] le 11 mars 2024.

Sur réouverture des débats, la demanderesse a été invitée à faire connaître ses observations sur la nullité de la sommation de payer du 19 mai 2011 pour défaut de respect des dispositions d'ordre public

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que la société MODE GENERATION a quitté les lieux le 06 juin 2025 ; - que le 19 juin 2025, la demanderesse lui a adressé à une sommation de payer

la somme de 8 897,34 € au titre des charges de copropriété impayées au 8 avril 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 juillet 2024 ; condamner Monsieur [V] [

[O] [T] à payer à Mme [H] [A] la somme 208,55 euros correspondant aux frais de sommation de payer ; - débouté Mme [H] [A] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné Mme [U] [Z] et M.

2 mai 1992), que, par acte notarié passé en l'étude de la SCP Chabassol-Petit (SCP), la société Agri Business a vendu à la SCI des Drouets (SCI) les lots 8 et 9 d'un ensemble immobilier pour un prix payé

En application de l'article 699 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront à la charge solidaire des consorts [U], en ce compris les frais de sommation de payer (175,22 €) .

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, la SAS Celsius Arcueil a fait délivrer à la SARL I KO FU une sommation de payer la somme de 107 043,11 € au titre des loyers impayés.

Qu'il sollicite le paiement des charges de copropriété et justifie du bien-fondé de sa demande par la production des pièces suivantes : * matrice cadastrale * sommation de payer du 6 mai 2024 * sommation

Se prévalant de loyers impayés aux échéances convenues, les époux [C] ont fait délivrer aux preneurs, par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, une sommation de payer la somme de

[S] une sommation de payer ce montant, par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023.

en demeure ; qu'il convient de soustraire de la somme réclamée : - la sommation de payer (287,04 euros) et les frais d'huissier y afférant (143,95 euros), ainsi que les frais d'assignation (62,34 euros

Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût de la sommation de payer du 28 juillet 2021.

Le 02/11/2023, le bailleur a fait signifier à Madame [M] [J] en sa qualité d'héritière de [Y] [H] une sommation de payer la somme principale de 958,96 € au titre de l'arriéré locatif concernant le logement

[G] à lui payer la somme de 730 euros, avec intérêts légaux sur la somme de 570 euros à compter du 25 février 2025, date de la signification de la sommation de payer, et sur le surplus à compter de la