code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît en dernier ressort des affaires jusqu'à la valeur de 5.000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 €, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot qui l'a débouté de sa demande en paiement des sommes de 10 500 francs

au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2020 au motif qu'elle n'avait déclaré correctement les pensions alimentaires qu'elle percevait ainsi que des sommes

X... n'apportait pas la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1979, 1980 et 1981, à raison de sommes d'origine indéterminée, après avoir

Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lyon qui l'a débouté de sa demande en remboursement de la somme de 12 740,67 francs au titre

Sur la requalification des contrats de travail en contrats à temps complet La requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée tout comme la prescription des sommes

X... ne peut prétendre aux sommes demandées" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la note de service de l'employeur prévoyait, d'une part, le calcul de la prime en fonction du temps de

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement pour une somme

dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

Y... ne conteste pas, par ailleurs, devoir régler à son ancien salarié la somme de 2. 101, 30 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée indéterminée, somme correspondant

DU LITIGE Le 8 août 2024, [C] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la BANQUE POSTALE à l'encontre de [Y] [D], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement d'une somme

seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a refusé de faire droit à sa demande de décharge des droits et pénalités correspondant aux sommes

Elle a pu, par suite, considérer à bon droit que de telles sommes constituaient des revenus distribués en application du c de l’article 111 du code général des impôts. En second lieu, M.

[P] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

ni constaté que l'exposant fût commerçant, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 12 juillet 1980 ; alors, d'autre part, que lorsque le montant de la somme

introduites en premier ressort avant le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

dont s'agit ; que c'est à bon droit que l'administration fiscale a qualifié ladite somme de revenu d'origine indéterminée et a considéré que sa non-déclaration au titre des revenus pour l'année 1996 constitue

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1972, de sommes qualifiées de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il résulte