ses droits et actions contre le vendeur, de sorte que l'engagement du preneur de payer les loyers prévus n'était pas dépourvu de cause ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil

Rocamat SNI, été cédés à la société Slibail par les sociétés dont la dissolution avait été décidée, de sorte que la preneuse n'en a jamais été, elle-même, propriétaire ; que, contrairement à ce que soutient

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail doit rapporter la preuve de sa créance.

des arriérés de loyers mais la seule somme de 327.929,18 correspondant à une partie des arriérés pour la période 2005/2009, QUE ce montant de 327.929,18 euros équivaut à 50% des arriérés de loyer de sorte

travaux réalisés par le bailleur n'étaient entièrement conformes aux règles de l'art ; qu'il est établi que l'accident est survenu sur une parcelle appartenant à monsieur Y... et non donnée à bail de sorte

aux dispositions de l'article 1755 du code civil [« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure »], de sorte

pouvait en aucun cas signifier que ce droit de préférence devait être purgé avant l'adjudication, ce qui était juridiquement impossible puisque, avant l'adjudication, le prix n'en était pas connu, de sorte

moyen, "que la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit à l'expiration du délai visé au commandement; qu'à la date à laquelle le bailleur avait notifié aux preneurs

que le bail renouvelé venu à expiration le 31 mars 2010 selon les déclarations de l'intimé ne portait donc, ensuite de la donation, que sur deux petites parcelles non soumises au statut du fermage, de sorte

X... à son encontre sur le fondement du mandat d'agir lié à sa qualité de crédit preneur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat que le crédit preneur reçoit du crédit bailleur afin d'exercer

concernant la maison d'habitation et les a donc tacitement autorisés ; qu'il apparaît nécessaire d'ordonner une expertise aux fins d'avoir tous éléments permettant de fixer le montant de l'indemnité de sortie

Il retient que les désordres ne rendaient pas le logement inhabitable de sorte que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution et qu'il convient de faire droit à la demande reconventionnelle

exploitant une installation classée dans un local commercial, le coût de la dépollution et de la remise en état ne constitue pas un préjudice imputable à son éviction, de sorte que le preneur ne peut

écartée, telle la clause de transfert de responsabilité de la garantie des malfaçons et vices cachés qui permettrait au crédit-bailleur de ne pas répondre d'une impossibilité absolue pour le crédit-preneur

reflètent pas la totalité de l'indemnité due, notamment au titre de l'amélioration culturale ; que cette indemnité doit être fixée selon les dispositions de l'article L. 411-71 du Code rural, le compte de sortie

X..., preneur, sans expliquer en quoi les bailleurs auraient subi, du fait du maintien dans les lieux du preneur, un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité d'occupation versée par ce dernier

Foncière Monceau n'étaient pas conformes aux prévisions du protocole, notamment en ce qui concerne l'agencement de la salle de restaurant/spectacle, sa capacité et le nombre de chambres à réaliser, de sorte

à utiliser les lieux durant le bail à un seul des usages prévus, cette circonstance n'affecte pas le caractère de bail à usage mixte professionnel et d'habitation tel que prévu par la convention et entrant

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

transmis au Conseil de la bailleresse le 14 mars 2007 ; qu'une action en révision du fermage dont la Cour n'est au demeurant pas expressément saisie n'ayant en toute hypothèse pas d'effet rétroactif de sorte