collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Voyageurs et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque de France, saisis de demandes d'emplois, de soumissions

Article 6

—

Les cessions amiables sont constatées au moyen de soumissions ou de procès-verbaux approuvés par le directeur régional des douanes si le prix n'excède pas 10 000 € et par le ministre chargé des douanes si le prix est supérieur à 10 000 €.

Article R2651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04

Code de la commande publique

l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

susceptibles d'être remboursés par anticipation ; 5° Le lieu de paiement de tout montant dû à raison des titres d'Etat ; 6° La devise dans laquelle est libellée l'obligation qu'a l'Etat d'honorer les paiements dus à raison des titres d'Etat, la soumission

Article Annexe III-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Code du sport

Le médecin peut examiner tout sportif après le combat, s'il l'estime nécessaire, et en particulier tout sportif mis hors de combat à la suite d'un coup porté, d'un étranglement, d'une soumission ou d'un “ jet de l'éponge ”.

LEGIARTI000033202197

—

Article 7 L'adjudication est effectuée sur la base du loyer annuel soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, selon les indications données par la publicité.

LEGIARTI000048654978

—

R. 321-4 6 mois Agrément des entreprises de réassurance Article R. 321-5-3 6 mois Agrément pour les entreprises d'assurance pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire Article L. 143-3 6 mois Soumission

Article 229-II-1.14

—

Préalablement à sa soumission à la commission d'étude placée auprès de l'autorité compétente, le dossier de stabilité après avarie est approuvé par la société de classification assignatrice du franc-bord. 4.

Article Annexe II - I. Maquette 12

—

interventions et actes médico-techniques que l'étudiant doit avoir réalisés, formulaires d'évaluation) ; - validation des exercices de simulation ; - soutenance d'un mémoire de DES ; - entretien avec la commission locale de coordination de la spécialité ; - soumission

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

Il est exigible le jour de la publication de la décision de l'Autorité des marchés financiers ; 3° A l'occasion de la soumission par un émetteur, autre qu'un organisme de financement au sens de l'article L. 214-166-1 du présent code, d'un document d'information

Article Annexe

—

Article 7 L'adjudication est effectuée sur la base du loyer annuel soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, selon les indications données par la publicité.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

disposition ces images (art. 227-23) ; - fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent, pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (art. 227-24) ; - incitation à la soumission

Article Annexe 5

—

Connaître les principes d'autorité (pouvoir, soumission…) SF 21. Savoir articuler ses interventions avec son binôme SF 22. Savoir animer toutes les séquences à deux SFC 14. Etre capable de laisser la parole SFC 15.

Article Annexe Ia

—

projet Activités préalables non réalisées par le titulaire du Baccalauréat professionnel Élaboration du projet architectural Appel d'offres Projet élaboré par l'architecte, le maître d'ouvrage et les maîtres d'œuvre Avant-projet Soumission

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

—

nom de l'organisme notifié ; -la procédure de comptage des passagers, soumise à approbation ; -en fin d'étude du dossier : les plans de l'engin " tel que construit " (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission

Article Annexe I

—

Coûts liés aux frais de missions, pour les besoins de la recherche Sont concernés : Coûts liés aux frais d'impression, de publication, pour les besoins de la recherche Cahier d'observation papier, notice d'information, consentement, frais de soumission

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

—

de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ; -en fin d'étude du dossier : les plans du navire " tel que construit " (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission

Article 230-2.09

—

Soit, pour un navire dispensé de l'expérience de stabilité du fait de l'identité avec un autre navire déjà construit dans le même chantier, par soumission du rapport de l'expérience de stabilité du navire déjà construit avec confirmation du déplacement

Article Annexe IV

—

Lors de la soumission du dossier, les données correspondantes devront être versées dans les sections pertinentes des chapitres 2. S et 2. P.

Article Annexe 2 bis

—

Leur mandatement impose la mise en œuvre des engagements du CPOM suivants : L'accès universel : obligation d'accueillir l'ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin ; -l'accessibilité tarifaire : soumission

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