qu'à la suite du refus du fonds elle a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la source

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 septembre 1996, les associés de la société La Source

part, qu'une vérification renforcée des informations s'imposait dans le contexte de la guerre, tout en admettant, d'autre part, leur difficulté, inhérente à la situation de guerre, d'accéder à des sources

personnel seul » qui n'apporte aucun élément sur la réalité de ses charges ; que par ailleurs les investigations des enquêteurs permettent de considérer que le mis en examen dispose à l'étranger de sources

s'apprécier au regard non seulement des revenus de l'emprunteur mais encore de son patrimoine financier, mobilier et immobilier ; qu'en estimant que les préjudices de M. et Mme X... trouvaient leur source

. ; que dès lors, les explications de ce témoin à propos de ses sources ne sauraient exclusivement concerner les personnes ayant pris part à cette enquête ; que par ailleurs, s'il apparaît que M.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 février 1999), que l'Associaton syndicale autorisée de Montquaix (Isère), constituée par arrêté préfectoral du 21 janvier 1950, en vue du captage de sources

(Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; En présence de : L'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) "La Source", dont le siège social est ...

X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que si la promesse de vente du terrain indiquait l'existence de sources sur celui-ci, rendant

journalistiques est l'une des pièces angulaires de la liberté de la presse ; que, dès lors, les perquisitions menées dans les locaux professionnels des journalistes dans le but de découvrir la source

constaté que la demande de dommages-intérêts présentée par la société à raison de la commission par son ancien salarié du délit d'intrusion dans le système informatique de l'entreprise trouvait sa source

congés payés, préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'une part, que ne peut être qualifiée de faute grave une faute qui n'a été source

d'année 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer ladite prime alors, selon le moyen que lorsqu'un tel avantage ne puise pas sa source

retenue pour charge sociale ; qu'il est pourtant certain que les indemnités journalières ne sont soumises à aucune cotisation, que le rappel a été réglé avec plusieurs mois de retard, ce qui était source

renseignements utiles à la manifestation de la vérité en faisant des constatations, en rassemblant ou compulsant des documents, en recueillant tous renseignements de sachants ou de toutes autres sources

Y... ses interventions auprès de clients de la société Alpha informatique ainsi qu'un défaut de règlement des créances de cette dernière, aux motifs que ces agissements trouvaient leur source dans les

que l'action en répétition ne tendait pas au paiement du montant des prestations familiales réglées à leur échéance par voie de compensation, mais à la restitution des sommes indûment prélevées à la source

falsifié ; "alors qu'en cas de confection d'un faux matériel, le délit incriminé par l'article 150 du Code pénal se trouvant caractérisé quelle que soit la valeur de l'écrit et sans qu'il soit une source

Commerçants de Vesoul n'est recevable à exercer l'action civile que si elle établit avoir, du fait des infractions commises par Jean-Paul X..., souffert d'un préjudice personnel prenant directement sa source

violation du droit octroyé ou du changement de nature ou d'exercice de la servitude, et pour celles liées à l'écoulement naturel des eaux, l'aggravation est issue de l'écoulement de nouvelles eaux de source