Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Code de l'éducation

Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionnés à l'article L. 212-19 et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Les engagements souscrits par les exploitants d'établissements de spectacles

Article VII

—

Les spectacles qui contreviendront au précédent article, encourront la peine de confiscation du produit total des représentations.

Article 1

—

Il est créé au plan national un diplôme de technicien des métiers du spectacle à deux options :

Article 5

—

Le ministre de l'intérieur pourra assigner à chaque théâtre un genre de spectacle dans lequel il sera tenu de se renfermer.

Article D759-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

Code de l'éducation

L'organisation des études supérieures du spectacle vivant est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article D7122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Code du travail

Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes :

Article 46 quater-0 ZY nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 65

Code général des impôts, annexe III

° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation du spectacle

Article L212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

La constitution d'un groupement ou d'une entente de programmation destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément préalable par le

Article II

—

Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.

Article Annexe

—

♦ Spectacle, audiovisuel Dates des prestations....................................................................................................................

Article 220 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Code général des impôts

-Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation

Article L213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à l'exploitation des œuvres cinématographiques de longue

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

Code général des collectivités territoriales

à au moins trois des quatre objectifs suivants : a) Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ; b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec

Article U 64

—

Indépendamment des locaux mentionnés à l'article U 4, les établissements visés au présent chapitre peuvent comporter : a) Des salles de spectacles, des chapelles, des amphithéâtres, des gymnases, etc.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai d'un mois après réception du rapport mentionné à l'article L. 414-4, mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de

Article L7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée : 1° Des artistes du spectacle

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58

Code du patrimoine

Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

Article 18

—

La remise des artifices s'effectue, sous le contrôle du responsable du stockage, à une personne désignée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle.

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