du statut du personnel des industries électriques et gazières, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi

Par suite, il s'en déduit que la requête en omission de statuer était recevable. Sur l'omission de statuer : M. V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société State Bank Of India, dont le siège est

En statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que, par décision du ministre du travail du 28 juillet 2017, statuant sur la demande de l'employeur d'autorisation de ne pas renouveler le contrat de travail

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé licencié au mépris de son statut protecteur a droit à une indemnité équivalente au montant de l'ensemble des sommes ayant du lui être versées

l'employeur ; que les juges du fond ont expressément constaté qu'avant 1988, les deux personnes intéressées liées au propriétaire de la salle où elles travaillaient par un contrat leur conférant un statut

sur contredit, la cour d'appel a déclaré le conseil de prud'hommes de Valence compétent pour statuer sur le litige opposant Mlle X... à la chambre d'Agriculture ; Attendu que la chambre d'Agriculture

ainsi, alors, selon le moyen, que si, eu égard à l'interprétation que lui a donnée la Cour de Cassation, l'article 12-2-B-b des statuts de la Caisse l'oblige à continuer de servir au médecin, âgé de plus

Du X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant

A... et à Mme X... mais n'était pas propriétaire des locaux principaux loués à la société Le Machon d'Henri, la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 )

de VRP alors même que les conditions légales ne sont pas réunies ; qu'après avoir constaté que les parties au contrat avaient convenu d'une application volontaire de ce statut, la cour d'appel a néanmoins

X... ne communiquait ni acte de cession, ni nouveaux statuts, a considéré que la preuve n'était pas rapportée que la SARL JM Station venait aux droits de l'EURL JM Station et a déclaré les demandes de

, alors selon le moyen : 1 ) que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, MM.

Z... en qualité de liquidateur avec la mission définie à l'article 17 des statuts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en accueillant la demande en référé de Mme Y... visant à voir désigner un liquidateur

et 2 / qu'en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi le contrat de M.

Maurice Y..., Maurice-Marie Y... et Marc X... ont constitué une société civile professionnelle d'avocats ; que l'article 12 des statuts prévoyait que "la part de chaque associé dans les bénéfices, après

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1992), que Mme A... est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location, suivant trois baux successifs stipulés dérogatoires au statut

-Y..., bien que l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF exige un lien de filiation produisant tous les effets de la filiation, les juges du fond ont violé les articles 364 et 366