ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen

2007, et sursis à statuer jusqu'à la décision du conseil coutumier, laquelle a été rendue le 5 octobre 2012 ; que par jugement du 11 janvier 2016, le tribunal a renvoyé les parties à saisir les autorités

qu'au cas d'espèce, en énonçant que les sommes perçues à titre de pourboires devaient être réparties entre l'ensemble du personnel en contact avec la clientèle, peu important que ce personnel avait coutume

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[W] [FL] [F] est ses frères et s'urs sont tous de statut coutumier. La Loi organique du 19 mars 1999 s'applique.

existant à la date de sa signature, qu'il ne nécessitait aucune interprétation, qu'il renvoyait à un statut susceptible d'évolution et que ce statut devait être recherché dans la Convention de Vienne

X... et Y... la qualification de créateurs de costumes depuis le 1er janvier 1976, la cour d'appel, après avoir relevé que les définitions des fonctions de décorateur-costumier et de créateur de costumes

A... et la société Images font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, par jugement du 10 janvier

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi

Elle a statué dans des cas qui ne concernaient ni des crimes contre l'humanité ni des crimes de guerre. 27.

le jugement, de dire que Mme [S] [M] n'est pas de nationalité française, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Coulommiers

Y... établissait que le paiement de telles primes était une pratique coutumière dans la profession, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des obligations imposées au salarié par l'employeur

présentation de ces spectacles ainsi que du besoin différent de costumière habilleuse en fonction du nombre d'artistes sur scène et de la nature des costumes ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants

le jugement, de dire que Mme [B] [U] n'est pas de nationalité française, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de

officiel (grande tenue) ou sur l'uniforme militaire (grande tenue) et l'article R. 69 dudit code rappelle que la barrette (rectangle de ruban rouge) se porte sur le costume civil officiel et sur l'uniforme

de Nouvelle-Calédonie ; ALORS plus subsidiairement QUE les terres coutumières sont constituées des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et sont régies par la coutume ; qu'en appliquant