AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00034
15 janvier 2020
15 janvier 2020
P..., comme signataire du contrat de prêt et comme gérant et associé unique de la société 40 BC a ainsi explicitement marqué sa volonté de se voir substituer par cette société, dans le bail initialement
Source officiellePage 6 sur 136
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601623_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 123-1 du code de commerce : « Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur
Source officielle