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2 704 résultats pour « stipulation autorisant l'exercice du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00034

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

P..., comme signataire du contrat de prêt et comme gérant et associé unique de la société 40 BC a ainsi explicitement marqué sa volonté de se voir substituer par cette société, dans le bail initialement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601623_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 123-1 du code de commerce : « Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007924514

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DOUX, dont le siège est situé dans la Zone Industrielle de Lospars, à Chateaulin (29150), représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db1d5cdc6046d475d3aef

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le fait qu'il soit stipulé dans le second protocole que ce dernier est indivisible du premier est inopérant puisqu'il n'interdit pas au débiteur d'exercer son droit propre à l'encontre d'une ordonnance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306666_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Ces stipulations régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle autre que

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2312896_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A justifie enfin, par l'exercice, depuis le 18 novembre 2019, d'une activité professionnelle de vendeur polyvalent au sein d'un commerce de détail, d'une intégration socioprofessionnelle sur le territoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

BREVINI POWER TRANSMISSION FRANCE Tribunal de Commerce de PONTOISE Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me Thierry COUMES Me Bernard CANCIANI E.D.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a29

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

BREVINI POWER TRANSMISSION FRANCE Tribunal de Commerce de PONTOISE Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me Thierry Z... Me Bernard X... E.D.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401222_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00785_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ces stipulations ne subordonnent pas la première délivrance du certificat de résidence algérien en vue de l'exercice d'une activité professionnelle autre que salariée à la démonstration du caractère effectif

Source officielle
CC

civ1

61372095cd580146773ebfa4

Cassation

16 novembre 1976

16 novembre 1976

LE CABINET MEDICAL DE SON MARI POUR LE PRIX DE 55 000 FRANCS SUR LEQUEL 20 000 FRANCS ONT ETE REGLES COMPTANT ; QUE FERREUX A COMMENCE A EXERCER A NICE DANS LES DERNIERS JOURS DE DECEMBRE 1968 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206319_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il n'apporte par ailleurs aucun début de commencement de preuve de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587c502b828318c4e1eb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle précise que l'article 8-1 stipule un engagement du fournisseur (société Pesage) d'acquérir le bien mais ne stipule pas un engagement du bailleur à vendre le matériel au terme de chaque contrat de

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58549

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01780_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il en a ainsi déduit que le requérant ne remplissait pas les conditions de ressources requises par les stipulations précitées. 4.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007757845

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire en exercice

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129e3

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

de ses activités professionnelles ; que le 4 décembre 1990, un arrêté (du maire de Risoul) a interdit l'exploitation de tout commerce dans les locaux à usage de garage ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01044

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

pas exclu que sa demande puisse tomber sous le coup d'une quelconque forclusion, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 624-10, R. 624-14 et R. 624-15 du code de commerce

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200886_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301206_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce

Source officielle