Or en cause d'appel, l'appelante précise qu'elle agit sur le fondement de la subrogation légale spéciale et personnelle de l'article L 121-12 du code des assurances.

La subrogation conventionnelle, selon l'ancien article 1250 du Code Civil, 'doit être expresse et faite en même temps que le payement'.

mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que la circonstance que l'assureur considère être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, au motif que sa subrogation

à la subrogation, à l'encontre du débiteur, dès lors que le bénéfice de l'action ainsi exercée est réservé au seul subrogé ; qu'en déclarant irrecevable et insusceptible d'effet interruptif l'action exercée

ne peut avoir plus de droits que le subrogeant ; qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel a constaté que la SOCAMETT avait été subrogée dans la créance principale de l'URSSAF qui ne disposait d'aucun

, sur réclamation de ladite victime, ce qui devient impossible lorsque celle-ci a contractuellement renoncé à tout recours contre le prétendu responsable, et que, partant, l'assureur de la victime, subrogé

458 591,21 francs, avec intérêts au taux conventionnel et 45 859,12 francs au titre de la clause pénale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution ne peut se prévaloir de l'exception de subrogation

CAMB) ont accepté, après dépôt d'un rapport d'expertise diligenté à la demande du syndicat, de prendre à leur charge la réfection de la plupart des terrasses, le maître de l'ouvrage s'engageant à les subroger

Elle invoque les dispositions des articles 1251 et 2306 du code civil pour dire qu'elle a droit à la subrogation légale, outre la subrogation conventionnelle précitée.

Laurent Y..., lequel a utilisé cette somme pour désintéresser la société Interbrew France ; que l'assureur, se prétendant subrogé dans les droits de M.

19 avril 2000 à la société Compagnie Française pour Investir et Placer puis revente à la société FP Invest, cette dernière, estimant le loyer anormalement peu élevé et se prévalant d'une clause de subrogation

Attendu que la société Marée de la baie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Ulster Factors la somme réclamée, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article 1250 du Code civil, toute subrogation

A ce jour, la société CRÉDIT LOGEMENT réclame donc aux époux [W], dans les droits de laquelle elle indique être intégralement subrogée, la somme totale de 170 778,32 + 116 731,03 + 185 359,56 euros, soit

Selon l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de

Par acte authentique du 6 février 2015, Mme [J] veuve [M] propriétaire et bailleresse emphytéotique a cédé les locaux et le bail emphytéotique à la société CLEF DE VOUTE avec une clause de subrogation

[X] en se prévalant de la subrogation conventionnelle, ce dernier l'a assigné en restitution ; Attendu que M.

"booking note" du 31 mars 1999 et connaissement du 21 avril 1999 ; que des dommages ayant été causés à la coque de la vedette pendant les opérations d'embarquement, la société Groupama transports, subrogée

société Soladin, promoteur de l'immeuble Le Rubens appartenant à la SCI Le Rubens; qu'en décidant, dès lors, que la société Tréval avait droit à l'allocation de cette prime en qualité de cessionnaire subrogé