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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96acf3ea43407b911e3f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] [F] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed95b848dd6814c64559
2 avril 2025
2 avril 2025
[R] [O] un commandement de payer la somme de 926 euros au titre des loyers et charges impayées à cette date, outre les frais. Ce commandement étant resté infructueux, Mme [V] [X] a fait assigner M.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac13ea43407b911e104
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l'espèce, il résulte des éléments versés au débat par Mme [J] [P] que Mme [M] [L] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac33ea43407b911e165
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] [L] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ad13ea43407b911e42d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O] [Z] [U] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f84721
3 avril 2025
3 avril 2025
loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed92b848dd6814c6448e
2 avril 2025
2 avril 2025
ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed96b848dd6814c64565
2 avril 2025
2 avril 2025
Ce commandement étant resté infructueux, M. et Mme [G] ont fait assigner M.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9bb848dd6814c645a5
2 avril 2025
2 avril 2025
loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200268
19 février 2009
19 février 2009
X... et de Mme Y..., cette dernière a déposé un dire tendant à la nullité du commandement et des poursuites en soutenant que la banque ne détenait aucun titre exécutoire valable et ne justifiait pas d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00056
20 janvier 2009
20 janvier 2009
X..., a, le 27 juin 2001, opté pour la continuation du bail commercial consenti par la SCI Hippomer (la SCI) ; que celle-ci a, le 24 août 2001, délivré un commandement de payer une certaine somme, correspondant
Source officiellecomm
61372391cd5801467740b79f
30 octobre 2000
30 octobre 2000
le bailleur avait renoncé à son droit de demander la mise en jeu de la clause résolutoire, en ne saisissant pas le juge pour faire constater l'acquisition de la clause après le délai d'un mois ayant suivi
Source officielleChambre 8/Section 2
680a7c60c9134b6bc8ff3620
9 avril 2025
9 avril 2025
de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 16 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, signifié le 16 mai 2024, suivi
Source officiellecomm
61372489cd58014677416502
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Yamaha au paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas exécuté correctement et de bonne foi leurs obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que la date de règlement ainsi que les conditions
Source officielleService des référés
668445658bcff606d9c53e4f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
et des quittances versés à la procédure que la société SPORT PALAIS + n'a pas procédé au règlement de la totalité des sommes qui lui étaient demandées au titre des loyers impayés dans le mois ayant suivi
Source officielleService des référés
662bf145e266e89ef1189deb
26 avril 2024
26 avril 2024
décomptes et des quittances versés à la procédure que la société FELIX FAURE n'a pas procédé au règlement de la totalité des sommes qui lui étaient demandées au titre des loyers impayés dans le mois ayant suivi
Source officielleService des référés
66a14632bfa4c7b1df1a94c9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
du décompte locatif versé à la procédure que la société RICCIO NAPOLI n'a pas procédé au règlement de la totalité des sommes qui lui étaient demandées au titre des loyers impayés dans le mois ayant suivi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A l'issue de soixante-huit commandes, les colis font l'objet d'un contrôle pondéral sur le convoyeur qui éjecte tout carton non conforme à la commande.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ad03ea43407b911e41a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Y] [X] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed95b848dd6814c64551
2 avril 2025
2 avril 2025
après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
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