AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a86c
27 avril 2000
27 avril 2000
d'appel a, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que, en s attachant à des événements survenus plus d un an après la suppression
Source officiellePage 6 sur 2690
soc
613724f8cd58014677419e40
9 octobre 2007
9 octobre 2007
X..., avait été licencié en raison de la suppression de son poste et, d'autre part, que M. Z..., qui s'était vu attribuer une partie des tâches de M.
Source officielle