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53 783 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a86c

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

d'appel a, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que, en s attachant à des événements survenus plus d un an après la suppression

Source officielle

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CC

soc

613724f8cd58014677419e40

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

X..., avait été licencié en raison de la suppression de son poste et, d'autre part, que M. Z..., qui s'était vu attribuer une partie des tâches de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007934_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 12 postes, Mme D Dit A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre

Source officielle
CC

soc

érêts, dirigéec/Mme A

613723c2cd5801467740dc3f

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

suppression d'emploi est examinée au niveau de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en énonçant que "la suppression de poste n'est pas une donnée objective", aux motifs inopérants qu'il avait été proposé à

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404576

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

X... avait été nommé animateur des ventes, catégorie cadre, et qu'il avait été licencié pour suppression de poste, la cour d'appel qui a retenu que le motif économique de son licenciement était valablement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007018_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01597

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

de postes correspondant à celui occupé par le salarié licencié, est suffisamment motivée ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... faisait état de la suppression de postes de Responsable Administratif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02300

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

du poste, de défaut de justification de difficultés économiques durables nécessitant la suppression dudit poste, et d'absence de recherche loyale de reclassement, le licenciement de Mme V... doit être

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CC

soc

613722d0cd58014677401d4d

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

en résultait que la situation de Mme Besson au sein de l'entreprise restructurée n'avait rien de comparable à celle qu'occupait auparavant la salariée; qu'en affirmant, pour nier la réalité de la suppression

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01514

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

de son poste et du refus par celui-ci de sa proposition de reclassement, que pour sauvegarder sa compétitivité, il a été contraint de réorganiser ses structures impliquant des suppressions de poste, que

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CC

soc

613721cacd580146773f75de

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

de poste ; que la cour d'appel, qui a déduit la cause économique du licenciement de la seule réalité des difficultés économiques rencontrées par l'employeur sans constater la suppression de poste invoquée

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CC

soc

61372691cd58014677426a06

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

effectifs de la société ; qu'ainsi, la suppression de certains postes peut s'accompagner de la création de nouveaux postes distincts de ceux supprimés ; qu'en décidant que "la possibilité d'affectation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00872

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

d'un poste de directeur de boutique », sans indiquer les éléments, au demeurant inexistants, lui permettant de retenir que la suppression du poste de Mme [R] aurait été établie, la cour d'appel a violé

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CC

soc

613722ddcd58014677402790

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

l'employeur avait fait expressément référence à la suppression du poste occupé par Mme X..., les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, violant l'article L. 122-

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soc

6137237acd5801467740a4e1

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

l'entreprise soient imputables au salarié, ajoute à l'article L. 321-1 du Code du travail une condition non prévue par ce texte et le viole ainsi par fausse application et alors, d'autre part, que la suppression

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TA

3ème Chambre

DTA_2007013_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône Alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de

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soc

61372398cd5801467740bd7a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

charges de fonctionnement, ne mentionne pas qu'une modification de son contrat de travail aurait été proposée au salarié et refusée par ce dernier, fixe nécessairement les limites du litige sur une suppression

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soc

6079b18c9ba5988459c527c7

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

par rapport aux prévisions de suppression de poste démontrait l'insuffisance d'information et de consultation du CCE sur cet excédent et qui a refusé de rechercher si l'excédent n'était pas justifié par

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soc

61372272cd580146773fd179

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

de l'entreprise, et ceci en raison de la diminution du chiffre d'affaires de ce secteur ; que cette suppression de poste dictée par l'intérêt de l'entreprise justifiait le licenciement économique de

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CC

soc

61372304cd58014677404649

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

occupé par Mme X..., ce qui impliquait la suppression de ce poste, d'autant plus que la lettre de licenciement rappelait le procès-verbal du 5 juin 1992, lequel énonçait la baisse d'activité de l'étude

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