l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Technique et bâtiment (la société) prononcée

le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée à l'encontre de Maryline Y..., épouse X... ; "aux motifs que la notion d'indivisibilité implique que des faits forment entre eux

Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 23 janvier 2026, l'appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à obtenir un sursis à statuer.

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -un pourvoi en cassation ne suspend pas les effets d'un arrêt de cour d'appel de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer le sursis à statuer

paiement de la redevance prévue au contrat de location-attribution d'un logement qui la liait à la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) Pro-Construire, Mme X... a demandé qu'il soit sursis

formé par : - X..., contre l'arrêt n° 351 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement et qui a prononcé

Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 17 juin 2010, a ordonné le sursis à statuer « jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive dans le cadre de l’instruction pénale ouverte devant

décision ; que par jugement du 14 octobre 1999, l'association France Taxi a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par arrêt du 7 mai 2003, la cour d'appel, qui a statué

à statuer jusqu'à l'intervention de la décision sur leur plainte avec constitution de partie civile alors, selon le moyen, qu'il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 octobre 2002, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 2 ans

le divorce de M.

à statuer, prononcé condamnation contre elles, et d'avoir rejeté leurs différentes demandes mettant en cause la responsabilité de la banque et invoquant la nullité de leurs engagements, alors, selon le

1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation à loyer modéré de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces

1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation à loyer modéré de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces

1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation à loyer modéré de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces

parties, dont le syndicat des copropriétaires; qu'un jugement, après avoir rejeté une demande de sursis à statuer dans l'attente d'un second rapport d'expertise sur l'état des parties communes, a condamné

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023) et les productions, [K] [T] et Mme [F], son épouse, ont fondé la SA Provence Plastique (la société), dont les actions ont été réparties entre les fondateurs

temporaire d'exercer de trois mois et limité à trois mois la révocation du sursis prononcé le 19 avril 2017.

Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 8 février 2010, a ordonné le sursis à statuer sursis à statuer dans l’attente « qu’une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les

X..., au droit duquel vient sa fille Mme Y..., a consenti un prêt à usage sur diverses parcelles à M.