AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210062
19 janvier 2017
19 janvier 2017
constaté l'absence de bilan pré-opératoire dans un nombre important de cas, alors qu'un bilan de coagulation s 'impose avant de tels actes sanglants, qu'il n'existe pas de surveillance
Source officiellePage 6 sur 3363
1ère chambre
DTA_2101971_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B G et la défaillance dans la surveillance post opératoire sont confirmée par le rapport d'expertise judiciaire ; le centre hospitalier de Tulle a aussi manqué à son obligation d'information ; les comptes
Source officielle