les boulangeries, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats

les boulangeries, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats

PROFESSIONNEL LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE AVAIT DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TANDIS QUE LE SYNDICAT

Samyl a été affiliée d'office à cette convention puisqu'elle exploitait sous l'autorité directe d'une même direction un nombre minimum de cinq magasins, et ce sans qu'il soit besoin d'être affilié au syndicat

[Z] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), syndicat patronal, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

SOCIETE CREUSOT-LOIRE, UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE SEIZE JOURS A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1974, CELLE-CI L'A SOUMIS, PAR LES SOINS DU MEDECIN CONSEIL DE L'UNION DES SYNDICATS

REPRESENTANT LA MAJORITE DES INTERESSES ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT, PAR LES SYNDICATS PATRONAL ET OUVRIER, DE SOUMETTRE AU PREFET, COMME EN L'ESPECE, UN PROJET DE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION

contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 1er déterminant le champ d'application de la convention collective, celle-ci règle les rapports entre, d'une part, les employeurs membres du Syndicat

Attendu que, selon le premier de ces textes, cette convention s'applique à tout le personnel, chaque catégorie en ce qui le concerne, des professions qui relèvent de la Fédération française des syndicats

en 1963, le comité d'établissement lui a réclamé, en août 1980, le paiement d'une somme correspondant au pourcentage de 2 % de la masse salariale versé de janvier 1964 à décembre 1979 à la caisse patronale

la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, la cour d'appel, après avoir énoncé que ladite convention détermine en son article premier son champ d'application par l'énumération des syndicats

L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LEBLANC, HURAY ET GIBERT DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE CES DEMANDES ETAIENT FONDEES SUR DES RECOMMANDATIONS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

Il ressort des pièces du dossier que l’Union des industries et métiers de la métallurgie est un syndicat patronal qui délivre des certifications qui lui sont propres, c’est-à-dire sans reconnaissance académique

collective, ainsi que le syndicat le souhaitait, soit en s’affiliant à un syndicat patronal soit en signant un accord de remplacement, seul le premier membre de l’alternative impliquant l’adhésion à un

, EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS FIGURANT AU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., SECRETAIRE DE LA FEDERATION DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT A STRASBOURG, REPRESENTANT DE Y..., ETAIT UN DELEGUE DU SYNDICAT

collective des restaurants de chaînes et de 600,00 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'adhésion ou non de l'entreprise à un syndicat

général de l'ameublement Syncomem, qui a son siège à Rungis, n'a pas d'implantation locale ; que l'arrêté préfectoral de fermeture, pris après consultation de toutes les organisations patronales et syndicales

attendu que l'arrété préfectoral vise l'ensemble des établissements ou parties d'établissements dans lequels s'effectue "la vente, la distribution ou la livraison de pain"; qu'ayant relevé que les syndicats