de la défense de pouvoir interroger ou contre-interroger un témoin à l'audience " ; Attendu que puor rejeter des conclusions de la défense tendant à la convocation de l'avocat espagnol A..., non cité

appartient également à la partie civile et que par suite, la cour d'appel qui a rejeté la demande d'audition d'un témoin régulièrement cité sans donner un quelconque motif à sa décision a, en statuant

; que Me Hubert Z... demande que Mme Eugénia A..., épouse X..., épouse de l'accusé et témoin, puisse assister à l'audience après sa déposition ; que la partie civile en est d'accord ; que cette mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Selon eux, les droits de la défense avaient été méconnus dans la mesure où la cour d'appel n'avait pas entendu les onze témoins cités à comparaître par la défense et présents dans la salle d'audience.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

s'est déclarée incompétente sur la demande de témoins non acquis aux débats ; " aux motifs que les témoins dont la défense de Pierre X... demande l'audition n'ont été ni cités ni dénoncés par la défense

reprochables et doit par conséquent témoigner sous serment" ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin, régulièrement cité et dénoncé, est acquis aux débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

en qualité de témoins ; que si des témoins, régulièrement cités devant la chambre des appels correctionnels, n'ont pas été entendus par le tribunal, ils doivent l'être par la juridiction du second degré

Z... régulièrement citées par X... ainsi que A... A... citée par A...

Z..., A..., et B..., cités comme témoins par le prévenu, ceux-ci ayant déjà été entendus dans la procédure" ; "alors, d'une part, que tout prévenu a le droit de faire auditionner les témoins à charge