à Toulouse Métropole de procéder au réexamen de sa situation et de lui accorder un taux d'invalidité permanente partielle au moins égal à 60 % ; 3°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme

Il fait valoir que le département ne prend aucune décision relative au taux d'invalidité de ses agents, celles-ci étant prises par la CNRACL.

C un taux d'invalidité de 10% au titre des " séquelles d'entorses du ligament latéral externe de la cheville droite " et lui a accordé un taux d'invalidité de 10% au titre des " lombalgies ".

une pension militaire d’invalidité au taux de 20% ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant-dire-droit une mesure d’expertise médicale aux fins d’évaluation de son taux d’invalidité ; 4°) de

permanente prévues au contrat AGIPI, déterminer son taux d'invalidité fonctionnelle ; - déterminer ensuite le taux d'invalidité professionnelle pour ensuite établir le taux d'invalidité contractuel en

. ; Mme X... demande qu'il lui soit alloué rétroactivement des indemnités correspondant à un taux d'invalidité supérieur à celui de 10 % qui avait été antérieurement fixé ; qu'il lui soit alloué une réparation

en tant qu'elle a fixé à 10% le taux d'invalidité de son infirmité. 2.

Il soutient que : - l'administration a fait une lecture erronée des rapports du docteur C ; - son taux d'invalidité est de 15 %, dont 10 % résultant de son état antérieur ; - son taux d'incapacité

La commission a, en second lieu, estimé que le service n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en retenant un taux d'invalidité nul. 3.

ostéochondromatose " ; - le taux d'invalidité de son infirmité est de 30 % ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en retenant un taux d'invalidité de 5 % non imputable

Le taux global d'invalidité résulte de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré.

L'expert évalue ainsi le taux d'invalidité des troubles psychiques légers du requérant à 20 %.

le taux d’invalidité devant lui être reconnu.

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

l'analyse et le taux d'invalidité retenu par l'expert.

C un taux d'invalidité de 20 % en raison de la coxarthrose de sa hanche droite et un taux d'invalidité de 15 % en raison des lombosciatalgies dont il est affecté, et que l'appel incident de M.

qu'en retenant un taux d'invalidité inférieur à 10 %, celle-ci n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation. 2.

Par un jugement n° 2100047 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours de l'invalidité, a reconnu un taux d'invalidité de